La société Ciam Fund fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication, alors : « 1°/ qu'une modification statutaire intervenue en cours d'instance ne saurait porter rétroactivement atteinte

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

l'autorisation de contracter un bail pour la société en formation; qu'il résultait donc de cette constatation de fait qu'il avait souscrit un engagement entrant dans l'objet social au sens de la clause

En l'absence de disposition réglementaire ou de clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices " ; que cette dernière disposition habilitait le gouvernement à fixer, pour l'application

des comptes et leur approbation aux mépris des statuts de la société qui prévoyait expressément la tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle à cet effet cependant qu'une telle violation d'une clause

Mettant en oeuvre la clause statutaire précitée en l'état des tensions l'opposant à sa soeur [U], M.

peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ; Il est de jurisprudence constante qu’en principe et en l'absence de clause

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Compte tenu de l'existence d'un contrat apparent, il appartient au liquidateur et à l'AGS de prouver l'existence d'une clause statutaire contraire ou l'absence de lien de subordination ou l'absence de

de nature contractuelle ; Que les statuts de l'association font état d'un règlement intérieur qui n'est pas versé aux débats ; Qu'il appartient en conséquence au juge du fond d'interpréter les clauses

En application de ces textes, certaines clauses statutaires peuvent conditionner l’exercice d’une action en justice à l’obtention de l’autorisation préalable des associés.

incohérences rendant inopérante son estimation des parts données à la somme de 400.000 € dès lors que la commission ne pouvait en même temps se déclarer incompétente pour l'appréciation des incidences de la clause

En dernier lieu, la société requérante soutient qu'il fallait appliquer un abattement pour minorité et pour entraves contractuelles en raison du pourcentage de parts cédé et des clauses statutaires restreignant

prétend et exclue qu'un lien de subordination ait existé entre [N] et [E] [V] » (arrêt, p. 5, § 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des pouvoirs théoriques résultant des clauses

[N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la modification des clauses statutaires doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts ; que la nullité de la délibération de l'organe habilité

Toutefois, cette clause statutaire ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ces deux situations ne pouvant être assimilées ni juridiquement, ni factuellement.

Mme [V] réplique que l'action tendant à voir réputée non écrite une clause statutaire n'est pas soumise à la prescription quinquennale et se fonde, pour cela, sur un arrêt de la 1ère chambre civile de

moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception » ; que si, à la rigueur, on peut admettre que la société puisse renoncer au préavis, qui est destiné à la protéger, la clause

dividendes annuels au motif inopérant qu'il aurait déclaré à l'administration fiscale avoir distribué de tels dividendes à ses associés, quand seule une décision de l'assemblée générale des associés ou une clause

départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses