du dépôt des conclusions du 6 décembre 2016 n'étant pas rapportée, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre de la clôture

à l'employeur le 10 décembre 2012, date de la décision de prise en charge, et reçues par celui-ci le 13 décembre 2012, sont postérieures à la lettre du 20 novembre 2012 informant l'employeur de la clôture

cette demande après avoir constaté que le solde existant lors de l'expiration du cautionnement, le 30 avril 1991, avait été intégralement effacé par les remises effectuées entre cette date et celle de clôture

dites tardives et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de l'acte de "délégation de stock", alors, selon le moyen, que sont recevables les conclusions déposées par le liquidateur après l'ordonnance de clôture

que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence de concordat , sans qu'il y ait à justifier de l'existence de dettes, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Prononce la clôture

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL - #P0173 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 mai 1998), qu'un jugement du 24 mars 1994 ayant prononcé la clôture

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de gérant en exercice AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane PEREL, Me Anaïs GALLANTI - #G0475 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président

DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

représenté par Me Paul SORIN - #D0888 DEFENDERESSE Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE

DEMANDEUR représenté par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

a été prononcée le 18 janvier 1994, d'où il résulte que ni la date de l'ordonnance de clôture, ni celle des débats ne peut être déterminée; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

de l'instruction, ni demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que

ces conclusions avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou avait été clairement informée de la date à laquelle serait prise l'ordonnance de clôture; qu'il résulte des constatations

de prescrire ; qu'au cas présent, les époux O... faisaient valoir au sein de leurs écritures qu'ils avaient construit en 1980 une clôture enceignant leurs parcelles et la parcelle litigieuse et séparant

Institut Bridgecap pour la seconde, à concurrence de la somme de 100 000 francs à majorer de tous intérêts, frais et accessoires en faveur de la banque Joire-Pajot-Martin (la banque) ; qu'après avoir clôturé