Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c555a5
31 janvier 1974
31 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a83
23 février 1988
23 février 1988
Vu les articles 592 et 593 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdfa
17 novembre 1971
17 novembre 1971
A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e544
20 mai 2010
20 mai 2010
de Procédure Civile local ; que la décision sera réformée en ce sens ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Confirme le jugement
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc02
24 mai 1971
24 mai 1971
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE FAISANT L'OBJET
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46f9b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406512
21 janvier 1999
21 janvier 1999
; Sur le moyen unique : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 91 du Code
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed85b
19 mai 1987
19 mai 1987
X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il se prévaut en vain d'une origine de propriété antérieure à 1945, le Code civil ayant été rendu applicable dans les Iles sous le Vent
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb9
16 juillet 1975
16 juillet 1975
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN NOUVEAU
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e90
15 mars 1976
15 mars 1976
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'APPEL DE DAME X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce84
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de procédure civile local.
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e1b
24 avril 1976
24 avril 1976
SIGNIFICATION FAITE A X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER INEXISTANT OU NUL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315, ALINEA 1ER DU CODE
Source officielleciv2
61372674cd58014677425b1b
14 avril 2005
14 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2003), qu'un jugement a déclaré recevable
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55175
29 juin 1972
29 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L' ADAGE " PAS D' INTERET, PAS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200040
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant la
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd50
22 mars 1977
22 mars 1977
QUE L'ARGUMENTATION NOUVELLE RELATIVE A LA PREUVE PREALABLE D'UN CONTRAT N'AURAIT PAS ETE CONSIGNEE DANS UN ECRIT, NI, DE CE FAIT, ANNEXEE AU PROCES-VERBAL "D'ENQUETE" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 298 DU CODE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f74
20 octobre 1977
20 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110353
6 juin 2018
6 juin 2018
Elle soutient que le code de procédure civile local auquel l'acte authentique fait référence n'a pas été traduit en français.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94895
29 janvier 2020
29 janvier 2020
O... sollicite, au vu des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile local, de sa requête d'appel du 24 juillet 2019 et du constat d'huissier de Maître L..., que soit suspendue l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1977:C2277
13 octobre 1977
13 octobre 1977
PROVISION ALLOUEE ETANT INFERIEURE A CELLE QUE SOLLICITAIT [J], CELUI-CI A INTERET A SE POURVOIR; QUE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 539 DU CODE
Source officiellePage 10 sur 7689