la carnitine, que la publicité présente ce produit comme étant de nature à permettre le transport des graisses dans les centrales énergétiques de cellules.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

mars 2014, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'usage sérieux commencé

de la santé publique dans sa version applicable aux faits, il est entendu par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Albert Z... des chefs de publicité mensongère

pour former le nombre de 23 exigé par la loi ; que ce deuxième juré suppléant, M, Alain Z..., a été tiré au sort et a fait partie du jury de jugement ; "alors qu'aux termes de l'article 289-1 du Code

, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 710 du Code

sociétés, la société Cogem et la société Le Faillitaire expansion, lesquelles ont déposé les marques "le faillitaire, vente d'invendus neufs" et "le faillitaire, séries et invendus neufs", utilisées comme

de ce droit d'expression, ni entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3, L. 122-14

L. 121-1 à L. 121-6, L. 121-36 et L. 213-1 du Code de la consommation, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons alcooliques ; qu'elle a demandé l'annulation de cette marque seconde sur le fondement de l'article L. 713-5 du Code

à acheter des semaines de time-share - ne l'a pas été et doit donc être considérée comme ayant été induite en erreur par la publicité incriminée" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par la

concurrents comme « équivalents » à ses produits « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON WORKS » ; qu'en droit, selon l'article L 121-1 du Code de la consommation, Est interdite toute publicité comportant, sous

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2010, présenté pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics et M.

des "pharmaciens", la cour d'appel viole l'article L. 514 du Code de la santé publique ; 5 / qu'en admettant la possibilité de l'existence d'une catégorie de personnes pouvant se présenter au public

des "pharmaciens", la cour d'appel viole l'article L. 514 du Code de la santé publique ; 5 / qu'en admettant la possibilité de l'existence d'une catégorie de personnes pouvant se présenter au public

Faute de règlement, ledit commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 mars 2025, volume 2025 S n°12.

de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code