juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, dirigées contre la société MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs

; que les dispositions contractuelles s'imposent à ces coemployeurs dans toutes leurs dispositions ; que l'expert désigné par le Conseil dans sa formation de référé le 11 juillet 2010 expose entre autre

En conséquence, le Conseil ne pourra que dire et juger que la société MOLEX INC. avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de la société MOLEX AUTOMOTIVE ; ALORS QUE hors l'existence d'un

[C], ès qualités, et la [10], en qualité de coemployeur, -condamné solidairement M.

MOYEN DE CASSATION Les sociétés Echangeur International et Colas Mayotte reprochent à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la société Echangeur International et la société Colas Mayotte étaient coemployeurs

Mme [J] ; qu'en statuant ainsi, en renvoyant à la juridiction déterminée comme étant compétente au regard du règlement susvisé le soin de vérifier si la société OCI NV avait ou non la qualité de coemployeur

gestion économique et sociale de la société AMJ Construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la qualité de coemployeurs

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le Laboratoire n'avait pas la qualité de coemployeur

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de faire reconnaître la qualité de coemployeurs des sociétés MFP, FT et Kol.

[N] soutient que l'association CGPME, devenue CPME, a la qualité de coemployeur à son égard aux motifs que : - le président de cette association détenait un pouvoir de nomination et 'un pouvoir de directive

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 23 juin 2022 en ce qu'il a : RECONNU l'existence de coemployeur pour le reclassement.

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 23 juin 2022 en ce qu'il a : RECONNU l'existence de coemployeur pour le reclassement.

filiale qu'elle avait créée formaient un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants, de leurs activités et de leurs moyens d'exploitation, a ainsi caractérisé leur qualité de coemployeurs

qui entretenait des liens choisis avec les sociétés TGI et Groupe Féral, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes tendant à faire déclarer que les sociétés TGI et Sécurinfor étaient coemployeurs

prestation de services conclu avec la S.A.S LM & FILS en un contrat de travail, - de juger que Monsieur [L] [B], à titre personnel, la S.A.S BODYGUARD et la S.A.S LM & FILS étaient de fait ses coemployeurs

l'exception préjudicielle présente un caractère sérieux ; qu'en refusant de considérer comme sérieuse la contestation des salariés qui faisaient pourtant valoir que la société Karl Otto Braun KG était leur coemployeur

ce qui implique l'existence d'un lien de subordination, et où l'ensemble des créances découlant de cette relation a été définitivement fixé, il ne peut être, pour la même période et envers ce même coemployeur

.) ; que la Fédération, qui ne saurait être considérée comme coemployeur de Madame X... sera mise hors de cause, mais conservera la charge de ses dépens" ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un groupe entre