AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721becd580146773f6c7a
24 février 1993
24 février 1993
X..., se prévalant d'un contrat verbal de gestion par lequel la SCI Acapulco l'aurait chargé de constituer un dossier technico-financier en vue d'une opération immobilière, moyennant des honoraires de
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soc
613722ebcd58014677403367
21 mai 1997
21 mai 1997
, du mois de septembre 1990 au mois de janvier 1993, de sorte que ses horaires de travail, qui excédaient la limite légale des heures complémentaires, caractérisaient une modification du contrat convenue
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