leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission

du 28 mai 2013 et renoncent ainsi implicitement à leur saisine de la commission de conciliation" cependant qu'elle constatait que le litige dont était saisi la commission départementale de conciliation

du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tierce opposition dirigée contre le jugement du 2 mars 1982 de ce même tribunal annulant la décision de la commission

l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE, SAISIE D'UN RECOURS DE M. X...

X..., qui a reçu en 1972 et 1974, par héritage et donation de ses ascendants, de nombreux immeubles, s'est vu notifier des redressements par l'administration des Impôts ; qu'après saisine de la commission

Par lettre du 15 novembre 2012, Monsieur E... a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation.

appartement et les parts de la SCI, et retenir comme exactes les valeurs indiquées par l'Administration, le Tribunal se borne à énoncer que l'évaluation de l'appartement est conforme à celle de la commission

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation du prix du bail, après saisine de la commission

Après avis de la commission départementale de conciliation réduisant la valeur vénale initialement retenue par l'administration fiscale, auquel cette dernière s'est conformée, M.

qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés en retenant une valeur de 1 720 000 francs ; que la commission

pour le 1er juin 1988 de faire connaître leur acceptation, congé leur étant donné pour le 1er octobre 1988 s'ils entendaient refuser l'offre ; que, devant leur refus, il a saisi, le 3 juin 1988, la commission

Gérard X..., le 22 septembre 1999 ; que deux avis de mise en recouvrement, calculés sur la valeur retenue après avis de la commission départementale de conciliation, ont été, les 26 février et 27 mars

sur le terrain vendu ; que, considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit et prenant en compte l'évaluation de celle-ci faite par la commission

Abdelluziz X..., demeurant CNA, rue du Pré Géné à Montluçon 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 30 avril 1985, par laquelle la commission départementale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2016), suivant décision du 29 janvier 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne a autorisé la société [...] , qui a pour activité la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Léopold X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission

pour le compte de la succession Y..., une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission

dépendait du point de savoir si ces réparations avaient ou non pour effet de prolonger de manière notable la durée d'utilisation de ceux-ci ; qu'il s'agissait là d'une question de fait par laquelle la commission