de fer français », ensemble la décision du 26 juin 2007 de ladite commission rejetant son recours gracieux ; Considérant que, par ses décisions du 28 mars et du 26 juin 2007, la commission paritaire des

; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

CETAT60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires

sociale du 13 janvier 2005 ; que la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas commis d'erreur de droit en excluant des suppléments futurs qui présenteraient les mêmes caractéristiques

du contrôle du motif économique ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, en l'absence de saisine préalable de la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie,

du contrôle du motif économique ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, en l'absence de saisine préalable de la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie,

dans la liste transmise à la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie.

DC... et autres demandent l'annulation de ces résultats ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la présence d'experts au sein de la commission paritaire nationale : 2.

; la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de

QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EST UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-6.

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SARL THEMATIK, - la représentante de la SARL THEMATIK, - la représentante du Premier ministre (commission paritaire des publications et agences de presse

A... fait grief au jugement d'avoir dit que la décision de la commission paritaire était régulière en la forme, alors selon le moyen, que du fait de l'agrément de la convention du 24 février 1984 et de

administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie au regard de l'imminence du second tour de scrutin ; que la décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la commission

LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours

paritaire compétente ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des réunions de la commission paritaire régionale et de la commission paritaire nationale en dates des

. ; la SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du 17 janvier 2 000 par lesquelles la commission paritaire

paritaire compétente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales