R. fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1984), qui, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux R.

qu'il en restera minute, sous peine de nullité ; Attendu, qu'un jugement rendu le 15 octobre 1973 a prononcé au profit du mari la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la communauté

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce dépendant de la communauté de biens des époux Z... à la somme de 172 000 francs et d'avoir dit que

- Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que statuant, après divorce, sur la liquidation, selon la loi danoise, de la communauté de biens

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2000), que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté

le 1er mars 2012 ne prévoit pas cette condition, si bien qu'elle doit entrer dans la communauté, - le bien immobilier acquis avec ces fonds communs est donc bien un acquêt de communauté, - la mention

légale réduite aux acquêts, confère à la communauté des biens du salarié et de son conjoint une créance à l'égard de l'employeur qui constitue un élément d'actif de la communauté, peu important que la

fils, Monsieur [W] [F], tombe dans la communauté de biens existant entre lui et son épouse, conformément aux prévisions de l'article 1405 alinéa 2 du code civil.

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel

afférent à la vie de la communauté de biens entre époux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel du 17 juillet 2018, p. 12, § 2), M.

Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 23 février 1994, pourvoi n° 92-11.422), dans le cadre de la liquidation après divorce de la communauté de biens ayant

Y... et Mme X... avaient liquidé d'un commun accord, à la suite du prononcé de leur divorce, la communauté de biens ayant existé pendant leur mariage, et qu'il n'était pas justifié que depuis lors il y

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de

, - dire et juger qu'il convient de faire application : . de la loi suisse et du régime de participation aux acquêts du 30 août 2002 au 31 août 2006, . de la loi française et du régime de la communauté

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que de l'union de René X... et de Mme Raymonde Y..., célébrée le 30 novembre 1934 et soumise au régime de la communauté

Mineur, en qualité d'administrateur judiciaire de la communauté de biens des époux Pierre Y... et Z...

X... et Mme Y..., a confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ;

Le tribunal jugea également qu’aucune preuve ne lui avait été présentée pour étayer les prétentions du requérant selon lesquelles le régime de la communauté des biens était applicable au second  

; qu'au titre des disparités à prendre en compte, le juge aux affaires familiales a mentionné le fait qu'à sa retraite l'épouse n'aurait plus que 8.207 € par année ; que les époux sont mariés en communauté

dire que les biens des SCI dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre M.