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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication

L'incapacité permanente à l'exercice des fonctions" ; que l'article R.49 du même code prévoit que : "... avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre communication de son dossier

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

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Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76) — Communication des dossiers administratifs concernant les grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010 par établissement et circonscription

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de Polytech Paris - UPMC à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 octobre 1990, prononçant un non-lieu sur sa demande tendant à la communication d'éléments de

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU l'a licenciée ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier

L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER, EN COURS DE STAGE, UN STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION