Par ordonnance du 20 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. La société MAF assurances a déféré cette décision à la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rapport (point 3.8) ait été produit dans une autre instance (pièce 10) est sans incidence sur son obligation à communication dans la présente procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à compter de la communication de son avis, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

communiquées à l'administration fiscale dans le cadre du droit de communication ; que des rapports relatifs au redressement opéré pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1990, il ressort que

et un nouveau délai de péremption court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par ordonnance du 18 décembre 2007,

d'un ou plusieurs éclatés du moteur D12C, avaient d'ores et déjà été communiqués aux experts ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Z... est propriétaire depuis vingt ans d'un terrain non bâti sur la commune de [...] sur lequel est installé sa bergerie et dont le revenu cadastral est égal à zéro euro ; qu'en application de l'article

utilement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

Pétronille E... n'aurait pas été appelé à l'instance en révision par l'auteur du recours, la cour d'appel a violé l'article 597 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOTIFS - Sur la communication de pièces : Au terme de la sommation de communiquer puis de la saisine du conseiller de la mise en état, Monsieur [J] [B] demandait la communication des pièces suivantes

devant le tribunal de grande instance de Lyon, par application de l'article 17, III, du décret, la cour d'appel a conféré un caractère rétroactif à cette disposition en violation de l'article 2 du Code