causés à ses vignes par des lapins provenant de la propriété de Mme X..., a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, pour obtenir réparation

l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif des décisions judiciaires devenues définitives, qu'en l'espèce, par un jugement du 19 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Cannes a retenu sa

mise en état de se déclarer compétent à juger du présent litige et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement

à intervenir, - juger que, à défaut d’enlèvement du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, Monsieur [J] [M] pourra en disposer librement et ce sans perte du bénéfice

X..., a déclaré qu'à la suite d'un bris de son appareil dentaire, il s'était rendu le 29 janvier 1993 au cabinet d'Eugène Y... et que celui-ci avait réparé son appareil pour le prix de 400 francs ; qu'au

Le juge de la mise en état a considéré : Sur la compétence, - que l'exception d'incompétence a été soulevée postérieurement au jugement du 8 novembre 2021, qui a déjà tranché au fond, le principe de

dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif ; qu'il s'en déduit qu'en retenant la compétence du juge judiciaire, lequel

judiciaire au profit du juge administratif alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la compétence

; qu'au vu de cet acte, il ne pouvait qu'inspirer la confiance à Béatriz Y... ; que ces faits caractérisent l'usage d'une fausse qualité, des manoeuvres frauduleuses puisque ses compétences en matière

dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, d'ordonner la suspension de l'application du projet dit "Ensemble" et de faire défense à l'employeur, sous astreinte, de déduire les jours de repos

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice subi par les deux associés de la société Manoir de Rouesse pour perte de rentrée d'argent pendant deux ans, alors, selon le moyen, "1 )

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [S] à payer à [M] [D] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et à [T] [E]-[C] celles de 1 200 euros et 400,64 euros en réparation

(Marcel X..., demandeur) d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 26 800, 10 francs seulement le solde d'indemnité à elle dû, la déboutant de sa demande tendant à la réparation

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la demandait ou si une réparation indemnitaire était suffisante à réparer le dommage intégral, quand, la

. ; "aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder, en

pénale, alors « qu'en annulant le jugement pour avoir accordé réparation à la partie civile au lieu de déclarer ses demandes mal-fondées, et en évoquant sur l'action civile, quand le juge pénal est incompétent

Philippe MATHIS, Juge, M.