permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison

permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison

non équitable" au sens de l'article 102 TFUE, ce qui peut être établi soit dans l'absolu, en démontrant que le prix était sans rapport avec la valeur économique de la prestation fournie, soit par comparaison

pas en mesure d'apprécier quel document, du rapport des ventes établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier, aucune pièce permettant la comparaison

annexes venant combler les lacunes des dispositions de la convention qui, faute de définition du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison

annexes venant combler les lacunes des dispositions de la convention qui, faute de définition du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison

annexes venant combler les lacunes des dispositions de la convention qui, faute de définition du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison

annexes venant combler les lacunes des dispositions de la convention qui, faute de définition du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison

n'avait connu aucune évolution de carrière pendant treize ans se comparait à l'ensemble des autres agents de l'entreprise qui avaient tous connu une telle évolution ; qu'en écartant son panel de comparaison

consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Territoire de la Polynésie française de biens leur appartenant ne précise ni la date à laquelle ces biens ont été évalués, ni les éléments de comparaison

DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES:"LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON

l'article L. 17 du livre des procédures fiscales que la valeur vénale réelle d'après laquelle les biens sont estimés pour la liquidation des droits de mutation doit être déterminée en procédant à des comparaisons

l'encontre du salarié en l'absence de toute indication sur le nombre de candidats sur chaque poste et les candidats retenus, quand l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison

au regard de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'une troisième part que, l'existence d'un lien unissant les suretés consenties et les avances faites doit s'apprécier par comparaison

société Interscience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le rapprochement avec un produit concurrent déterminé peut constituer une faute, constitutive de concurrence déloyale, lorsque cette comparaison

des motifs parfaitement contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le salaire forfaitaire ne doit pas être défavorable au salarié, c'est en comparaison

sollicitée par la société basée sur les seuls congés forfaitaires, dont il se déduisait que l'accord du 28 mai 1982 était plus favorable que celui du 22 avril 1996, pour se fonder sur une comparaison

statuait, mais au jour de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 ) qu'il résulte de la comparaison