[J] a occupé le bien du mois de janvier 2018 et ce jusqu'à sa comparution devant le juge des contentieux d'Orange sans que cela ne soit une source de contestation légitime.

d'instruction saisi de l'affaire et qu'en l'espèce tel n'a pas été le cas, la comparution devant le juge des libertés et de la détention étant intervenue le 22 juin 2016 à 17 heures 30 alors que le magistrat

[Z] [C] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il appartient au juge

devant le juge d'instruction, l'inculpé détenu peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation qui doit statuer, conformément à l'article 148 dernier alinéa du même Code

ne serait pas prêt, sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu'en dernier lieu il sera rappelé qu'en dépit des mesures prises par les autorités compétentes consistant notamment en l'accroissement

Après avoir rappelé la jurisprudence des organes de la Convention sur le délai de comparution devant le juge, le Gouvernement souligne que les requérants ont été conduits devant le procureur de la République

De surcroît, alors qu'il était assisté d'un conseil et d'un interprète devant le juge, il n'a pas sollicité de délai supplémentaire pour préparer sa défense.

De surcroît, alors qu'il était assisté d'un conseil et d'un interprète devant le juge, il n'a pas sollicité de délai supplémentaire pour préparer sa défense.

114 du Code pénal, des articles 80-2, 81, alinéa 1er, 154, 171 et 172 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ensemble violation des droits de la défense, défaut

  » GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de son maintien en détention sans comparution devant le juge pendant une période de onze mois ainsi que d’une insuffisance

par ailleurs relevé que, s'agissant de l'état de santé invoqué par l'intéressé, les difficultés n'étaient pas justifiées et qu'il n'en avait pas été fait état par l'intéressé lors de la première comparution

, lorsqu'il n'est pas assorti des explications de l'inculpé, ne permet pas à lui seul de renvoyer celui-ci devant la juridiction de jugement et doit être suivi d'un interrogatoire sur le fond ; que

de l'homme, nul ne peut être privé de liberté hors des voies légales, c'est-à-dire sans fondement textuel et que toute personne placée en garde à vue doit être aussitôt traduite devant un juge ; qu'en

[T] du 16 août 2024 à 13h02 Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de son absence de comparution malgré sa demande et de représentation devant le premier juge

[H] [V] d'une part, Mme [P] [Z] [V] d'autre part, aux fins de comparution devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse en vue d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MARNE sous l'accusation de vols

de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité de la personne qui formule la demande de soins".

pas sur le litige qui oppose le requérant en son argument au ministère public qui, dans ses propos consignés dans l'arrêt attaqué, impute au requérant la responsabilité du caractère tardif de sa comparution