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13 568 résultats pour « comparution personnelle fixee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d9

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure de comparution

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

du 15 octobre 1993, Gilbert A... a donné une version différente ; qu'il serait allé rejoindre sa femme dans la chambre de sa fille Juliette afin de discuter avec elle d'une reprise de vie commune ;

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

fondé et a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01591

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

maintenue en détention par une ordonnance de mise en accusation et qui se trouve en attente de sa comparution devant la Cour d'assises, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours fixé par ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SASU GROUPE LAPO SASU ne comparait pas ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e77cdc6046d470679e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 15/01/2026, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3a8

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises par une personne

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94c

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

kilos d'héroïne dans les bagages d'un nommé Delage - en réalité Michel Hein - qui descendait d'un vol en provenance de Thaïlande, les services des Douanes ont procédé au contrôle de l'identité des personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02170

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par monsieur J..., alors : « 1°/ que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

faits, il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Gard, le 3 juillet 2015, à la peine de douze ans de réclusion criminelle ; qu'appelant de cette condamnation, il est dans l'attente de sa comparution

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e3117bcdc6046d47a7544e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; et de noter qu'il ressort des différents avis médicaux en

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les frais d’assistance tierce-personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Y... , et de sa fille D..., alors âgée de quinze ans, laquelle dénonçait quatre faits de viols commis par son père M. V...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03249

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

D... d'avoir commis des viols sur mineur de quinze ans par ascendant sur sa fille O...

Source officielle
CC

cr

Cécile Y... maintenait ses accusationsc/Jacky X

6137264ccd580146774247c9

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne

Source officielle

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