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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164
9 août 2017
de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête
61372588cd5801467741e8d9
4 novembre 1992
suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure de comparution
été ouvertec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157
22 juin 2016
N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...
UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A
61372565cd5801467741d577
31 janvier 1996
du 15 octobre 1993, Gilbert A... a donné une version différente ; qu'il serait allé rejoindre sa femme dans la chambre de sa fille Juliette afin de discuter avec elle d'une reprise de vie commune ;
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a92ecdc6046d47a4ab3e
4 mai 2026
d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217
24 janvier 2024
fondé et a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01591
12 décembre 2023
maintenue en détention par une ordonnance de mise en accusation et qui se trouve en attente de sa comparution devant la Cour d'assises, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours fixé par ce
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097
10 avril 2018
Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation
MARDI
69e9dbc5cdc6046d473b8a17
21 avril 2026
La SASU GROUPE LAPO SASU ne comparait pas ni personne pour elle.
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Par jugement en date du 15/01/2026, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873
14 juin 2017
fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête
61372562cd5801467741d3a8
7 mai 1996
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises par une personne
613725a9cd5801467741f94c
6 mai 1996
kilos d'héroïne dans les bagages d'un nommé Delage - en réalité Michel Hein - qui descendait d'un vol en provenance de Thaïlande, les services des Douanes ont procédé au contrôle de l'identité des personnes
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02170
14 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par monsieur J..., alors : « 1°/ que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933
24 octobre 2017
faits, il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Gard, le 3 juillet 2015, à la peine de douze ans de réclusion criminelle ; qu'appelant de cette condamnation, il est dans l'attente de sa comparution
Chambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
17 avril 2026
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; et de noter qu'il ressort des différents avis médicaux en
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57867cdc6046d47730714
7 avril 2026
Les frais d’assistance tierce-personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016
31 mai 2016
Y... , et de sa fille D..., alors âgée de quinze ans, laquelle dénonçait quatre faits de viols commis par son père M. V...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03249
8 juin 2016
D... d'avoir commis des viols sur mineur de quinze ans par ascendant sur sa fille O...
Cécile Y... maintenait ses accusationsc/Jacky X
6137264ccd580146774247c9
28 avril 2004
381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne
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