Les fonctions de Directeur Adjoint confiées à Monsieur [B] l'amenaient par subdélégation de certaines des compétences de direction décidées par le Conseil d'Administration à conduire et diriger de manière

Enfin, si, dans le cadre d'un contrat administratif, les parties peuvent décider de déroger aux règles de la compétence territoriale d'attribution du litige telles que prévues au code de justice administrative

Enfin, si, dans le cadre d'un contrat administratif, les parties peuvent décider de déroger aux règles de la compétence territoriale d'attribution du litige telles que prévues au code de justice administrative

(Amtsgericht) de [Adresse 1] en Westphalie, ou, en fonction de la compétence d'attribution, le tribunal de grande instance (Landgericht) de Münster, [Adresse 2] en Westphalie.

regretté l'absence de mise en oeuvre des dispositions permettant au président du Tribunal de grande instance de désigner un indivisaire comme administrateur mais la juridiction du fond, en vertu de sa compétence

l'attribution de points de compétence était destinée à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi », que l'identification de l'accroissement de compétences

' (en fonction de l'ancienneté) et la valorisation de l'accroissement des compétences, par l'attribution de 'points de compétences'.

ne justifiait pas d'un accroissement de compétence justifiant l'attribution de points de compétence quand c'était à l'URSSAF de produire les comptes rendus d'évaluation annuels permettant d'apprécier

confiées, alors que la période est manifestement calme et qu'aucune surcharge de travail n'est rencontrée par personne, Tu refuses d'exécuter des missions alors même que celles-ci relèvent de tes compétences

Toutefois, comme il a été dit au point 10, les dispositions contestées n'ouvrent pas le droit au préfet de méconnaître les règles présidant à l'attribution des compétences relevant légalement des SDIS.

Ils exposent notamment que : - le président du tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent, la société Promill ne pouvant justifier la compétence de cette juridiction par la seule invocation

montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution

moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence

COMMERCIALE DU JUGE D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SUR SA COMPETENCE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE CONSULTEE EN

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

;y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant de la compétence d'attribution du juge de l'exécution, elle

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

En statuant ainsi, alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour