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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2410012_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893522

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101399_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408059_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8952d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Gilles X... acceptait cette composition pénale qui était validée par le juge le 7 février 2006.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404311_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2202558_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100130_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B soutient que, si une composition pénale a été décidée le 3 septembre 2020, elle n'a pas encore été exécutée et qu'il doit être présumé innocent. Par une décision en date du 5 février 2021, M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367222

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00785_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B a fait l'objet d'une procédure pour des faits de faux en écriture publique et authentique, détention et usage le 12 avril 2012 qui a donné lieu à une composition pénale réussie par le parquet du tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2101386_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2406047_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer (…) une composition pénale à une personne

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488754.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

A a accepté une mesure de composition pénale, validée par une ordonnance du 3 février 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes, comportant la remise de son permis de conduire au greffe du tribunal pour une

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410368_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304603_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442772

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401625_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200536_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2202292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403704_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle

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