SENTENCE ETAIT ENTACHE DE NULLITE DU FAIT QUE L'UN DES CONSEILLERS QUI AVAIT SIEGE LORS D'UNE PREMIERE AUDIENCE AVAIT ETE REMPLACE LORS DE LA SECONDE ET ALORS QU'EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION

[F], conseiller ; que ce dernier faisait également partie de la composition de l'arrêt cassé du 18 janvier 2019 ; qu'ainsi la composition de la juridiction de renvoi était irrégulière au regard des articles

créant ainsi une incertitude quant à l'identité des magistrats ayant assisté à l'audience et ceux qui ont rendu la décision ; qu'il s'en déduit que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition

de la cour d'appel lors du délibéré"; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue; Attendu que l'arrêt

si la requérante soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est dépourvu des mentions permettant de vérifier que la composition

présider qu'à défaut de ce suppléant ; qu'en l'absence de toute indication à cet égard dans l'arrêt attaqué ou au dossier la Chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qui, accueillant la requête de la caisse, a rectifié l'arrêt précédemment rendu, du chef de la composition

avoir délibéré conformément à la loi (p. 10) ; qu'ainsi, l'ordonnance dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 6.

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 8.

Ils soutiennent que les consorts [WK], représentés par un avocat devant la cour d'appel, n'ont pas présenté, avant l'ouverture des débats, une contestation de la régularité de la composition de la juridiction

se sont opposées ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt ne révèlent pas d'irrégularité dans la désignation du magistrat chargé de tenir l'audience pour entendre les plaidoiries ou dans la composition

lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier et que l'arrêt, qui ne constate pas l'empêchement du président titulaire, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Juge ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement sur le même litige lors d'un précédent jugement

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention sur la composition

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.

[H], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'est nulle la décision mentionnant qu'elle a été prononcée par un magistrat