Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 1996), que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale (l'agence) a pris en location, à la société Métrobus publicité (le support), concessionnaire

totale des panneaux scellés au sol ; - la protection du cadre de vie ne justifie pas de distinguer selon qu'une publicité est installée sur un support scellé au sol sur le domaine public ou sur un emplacement

réservé illégal, en raison de son ancienneté et de son absence de mise en œuvre ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’un emplacement réservé ne peut concerner une emprise privée et

* MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE est tenue en sa qualité de sous traitant de la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, concessionnaire

réalisable sans difficultés techniques, juridiques ou foncières pour un coût qui n'est pas excessif ; - la gêne que leur cause l'ouvrage en litige est importante au regard de son emprise, de son emplacement

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

A et autres ont passé en janvier et en février 2005, avec la ville de Paris, des conventions leur concédant des emplacements de vente au sein du marché Riquet, situé dans le 19ème arrondissement de Paris

Le projet exclut de son périmètre la parcelle A 2215 sur laquelle est institué un emplacement réservé pour un aménagement de voirie i03.

A a fait part à la mairie de Maisons-Alfort de son souhait de bénéficier d'un emplacement sur le marché de Charentonneau pour y exercer l'activité de buvette et de restauration rapide.

les conteneurs de déchets ménagers. / Les constructions d’habitat collectif devront être pourvues d’un local destiné à regrouper les conteneurs de déchets ménagers. / Cet emplacement ou ce local aura

du Conseil Général des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de lui payer la somme de 125 729,78 F correspondant au solde des redevances dues, au titre des années 1980 à 1984 pour l'amodiation d'un emplacement

B... de libérer l’emplacement qu’il occupe sur le Port Vauban (Antibes) avec la présence du navire « Titus 2 », dont il est propriétaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration

La SAS Courtois Automobiles Saint-Malo, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier

dans l'emprise et minorerait le nombre d'emplacements hors emprise ; que les indemnités allouées par le juge doivent réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

de sa vedette ni qu'elle emploie des salariés, ni que ses capitaux sont insuffisants pour faire face à une interruption d'activité et, en tout état de cause, le nouvel emplacement est adapté à son activité

Il résulte enfin de l'instruction que plusieurs emplacements et attractions de l'établissement ont été fermés durant cette période.

Le concessionnaire a été exonéré de la taxe territoriale d'équipement mais une participation financière de 100 000 francs a été mise à sa charge afin de participer au financement des équipements publics

PRESENT DECRET PEUVENT, A TOUTE EPOQUE, ETRE MODIFIEES OU RETIREES SANS INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : 1° SI L'ETABLISSEMENT SE TROUVE EXPOSE A DES CAUSES D'INSALUBRITE DUMENT CONSTATEES OU SI L'EMPLACEMENT