1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde GREVE, avocate au barreau de POITIERS EN PRESENCE

2] Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [D] [Q] [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS représentés par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET S.A.

Rôle n° ENTRE - Madame [P] épouse [Z] [R] 2024.J387 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître François VERCRUYSSE -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire

1] Représenté par Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d’une

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me

[E] [Q] Chez Mme [B] [O] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY Greffier : B.

En effet, aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. 13. Dès lors, ce grief doit être écarté.

; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [Z] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

[Y] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Marie TORTOS, avocate au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette

social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET Avocats représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par

CLINIQUE [14] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Franck FISCHER BERTAUX - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Franck FISCHER BERTAUX

DE LA [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL

dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840301642 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène CAYLA-DESTREM Avocat (R101) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240

] – RCS B 399315613 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier GUEZ Avocat au barreau du Val-de-Marne ET : SAS FA2L RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 981812803 Partie défenderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 1 ère chambre Références : 2026001673 ENTRE : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] (RCS

[D] représentée par Maître [Q] [D] ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sociéé [C] PERE ET FILS ayant établissement secondaire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

10] non comparante, ni représentée [19] Service Clients [Adresse 36] [Localité 9] non comparante, ni représentée [34] [Adresse 37] [Localité 17] non comparante, ni représentée TRESORERIE [Localité