Pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère au jugement déféré et aux conclusions régulièrement communiquées à l'adversaire qui ont été déposées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Madame X... tendant au rejet des conclusions tardives de l'employeur: Considérant que, si l'on peut regretter que la société CANAL PLUS qui a confié ses

l'article 909 du Code de Procédure Civile, faute de quoi elles auraient encouru la sanction d'irrecevabilité relevée d'office prévue par ce texte, il en résulte que la sanction de l'irrecevabilité des conclusions

partie, régulièrement signifiées à l'autre partie avant la date d'audience des plaidoiries, tendant à voir déclarer irrecevables des conclusions tardives signifiées par celle-ci l'avant-veille de l'ordonnance

En agissant ainsi, l'intimé n'a pas permis à son adversaire de prendre connaissance de ses derniers arguments et demandes formulés tardivement, ce qui implique le rejet de ces conclusions.

de la Carcd émises la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture sont irrecevables comme tardives ; ALORS QUE juge ne saurait écarter des conclusions tardives sans caractériser

de l'appelante du 7 juin 2017 et n'a notifié ses conclusions que le 19 janvier 2018 ; mais que ces conclusions déposées plus de quinze jours avant l'audience, ne peuvent être considérées comme tardives

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rejet des conclusions tardives remises au greffe le 4 février 2015 par Mme I... J...

Mais ces conclusions déposées plus de quinze jours avant l'audience, ne peuvent être considérées comme tardives au sens de l'artilce 15 du code de procédure civile dès lors que ce délai était suffisant

Il était précisé dans cette ordonnance que faute de respecter ces délais, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats en application des dispositions des articles sus-cités.

Selon conclusions de procédure en date du 13 novembre 2013, Mme Y...demande à la cour de rejeter les conclusions et pièces signifiées par l'appelant le 9 novembre 2013 comme tardives en application des

X... a opposé oralement l'irrecevabilité des conclusions tardives de la société Sogeti As ; M.

nouveau délai de trois mois pour notifier en réponse, ses pièces et conclusions, en précisant que faute de respecter ces délais, les pièces et conclusions tardives seront écartées des débats conformément

Il était précisé dans cette ordonnance que faute de respecter les délais ainsi fixés, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux textes précités, l'affaire étant renvoyée

James X... a demandé à la Cour de rejeter ces conclusions tardives. Par un courrier daté du 28 février 2014, le conseil de M. James X... a déposé une pièce.

de ses conclusions à l'appel principal posée par l'article 909 du code de procédure civile, de sorte qu'il est possible de scinder les conclusions pour ne reconnaître qu'une irrecevabilité partielle des

Le 27 février 2019 A défaut d'avoir remis leurs conclusions d'intimés dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions

Par conclusions de procédure adressées au président de la première chambre datées du 20 mai 2025, la SNC Green Valley lui demande de déclarer irrecevables ces conclusions tardives en application de l'article