Selon l'articles L. 421-1, III, du code des assurances, « Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent

Dès lors, son épouse et sa fille sont en droit d'être indemnisées intégralement de leurs préjudices. Sur les préjudices économiques : 5.

Les ayants droit de [E] [J] ont été indemnisés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva).

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et, lorsqu'il a transigé avec la victime, cette transaction est opposable

Elle soutient que - le contentieux est lié ; - la transaction doit nécessairement s'interpréter comme signifiant qu'en contrepartie du paiement de l'indemnité transactionnelle, les ayants droit de

, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A DES PEINES SANCTIONNANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DIVERSES INDEMNITES EN FAVEUR DES CONSORTS A..., AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE

droit de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès

[T] [E] assuré auprès de la société Axa France Iard (ci-après, la société Axa), laquelle conteste le droit à indemnisation de la victime.

, * Reconventionnellement : - de condamner les ayants droits de Monsieur [B] [J], à savoir Madame [Z] [D], épouse [J], Madame [W] [J], et Monsieur [G] [J], au paiement d'une somme de 3 500,00 euros

pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013 ; qu'après avoir indemnisé la victime, l'assureur a assigné Mme O... en paiement d'une somme de 1 425 203,32 euros et

UNE MODIFICATION A UNE DECISION DEFINITIVE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE TANT PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA

par l'organisme de sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices moraux des ayants-droit de la victime comme suit : * Mme [Z] [P] (conjoint) : 32 600 euros, * M.

La cour d'appel en a déduit à tort que la victime devait être indemnisée d'un poste de préjudice autonome d'incidence professionnelle actuelle, alors que les préjudices dont elle constatait l'existence

versées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 mai 2018, jusqu'au jour du paiement définitif, - condamné la société Allianz Iard à verser à Mme [W] la

DROIT DE LA VICTIME DE FAIRE FACE AUX FRAIS INHERENTS AU DECES ET NOTAMMENT AUX FRAIS FUNERAIRES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE CAPITAL PEUT ET DOIT, A DEFAUT DE POUVOIR ETRE IMPUTEE

à indemnisation de ses ayants droit, - dire satisfactoires leurs offres d'indemnisation, - condamner les intimées en tous les dépens, et, subsidiairement, aux 4 / 5èmes des dépens.

patrimoniale pour l'un et l'indemnisation du préjudice financier de nature patrimoniale pour l'autre, les demandes d'indemnisation des ayants droit de M.

des victimes des essais radionucléaires français instaurent un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cadre duquel les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants

Z..., l'établissement public SNCF Mobilités et l'établissement public SNCF Réseau venant aux droits de la SNCF l'ont assigné en paiement des indemnisations dues ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième