Elle donne son accord pour que le paiement de 570 euros effectué par la défenderesse le 6 avril 2026 soit déduit de la dette.

[N] [C] sera condamné à payer à M.

Y..., expert, au terme duquel il apparaît que la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent

; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent, même si elles constatent qu'en raison de l'impécuniosité de l'assuré, le paiement de cette somme lui occasionnerait un

de la dette sociale, si bien qu'en condamnant la Fondation Don Bosco à payer à M.

ne pourrait être réenrôlée que sur la production des pièces justifiant du paiement des condamnations prononcées à l’encontre de cette société ; -condamné la société [3] à payer à Monsieur [X] la somme

la charge des dirigeants tout ou partie des dettes sociales dont le cours des intérêts est interrompu à l'égard de la masse bénéficiaire de l'action ; qu'en énonçant que les condamnations en paiement

(la société) a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis (la banque) la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien

J... de lui rembourser la dette en résultant, ne se rattachait pas directement à la constitution et à la gestion familiale de la société Degas et plus largement du groupe de sociétés créé par la famille

[Y] et Mme [Y] ; dit recevable l'action récursoire en paiement exercée à l'encontre de la SCI GTEC Immo ; condamné la SCI GTEC Immo à payer à M.

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes de 583 304,83 francs représentant 10 % du passif social et 600 000 francs en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire

Z... alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient

le montant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital ; qu'en conséquence, seul M.

Mme [H] [C] et Mme [R] [V] au paiement de la somme actualisée de 3946,59 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera payée à la

versées à tort, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture

[G] succombe au principal et sera condamné au paiement des dépens. L’équité commande la condamnation de M. [G] à payer à M.

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Constructions agenaises (la société) dont il était le gérant, à concurrence de 30 %

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait "personnellement ; qu'en conséquence, la SARL Charles Michel était parfaitement fondée, usant du droit d'action conféré au porteur en application