commerce : « le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant 1) à la condamnation

X... diverses sommes, alors que, selon le moyen, les instances tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la

titre préalable, prendre acte de l'intervention volontaire, des administrateurs et mandataire judiciaires de cette société ; à titre principal : juger qu'une instance en référé tendant à la condamnation

est condamné" ; que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, le texte ne subordonne pas la recevabilité de l'action contre le tiers saisi à la condamnation préalable du débiteur ; qu'en l'espèce

'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Pour s'opposer à la requête, les demanderesses au pourvoi font valoir que l'arrêt ne comporte aucune condamnation à leur encontre et que M.

dernier a demandé la liquidation de ces astreintes et la fixation de nouvelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive, puis d'avoir condamné

sens, la société appelante a été autorisée à adresser une note en délibéré sur les conséquences de l'ouverture d'un jugement de redressement judiciaire alors que l'instance en référé tendant à la condamnation

la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice tendant à la condamnation

code que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation

créanciers, aux fins de constatation des créances et de fixation de leur montant ; que le créancier qui s'abstient de mettre en cause le représentant des créanciers dans une instance tendant à la condamnation

moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

selon le pourvoi, que le jugement de redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant, soit à la condamnation

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M.

procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [D] [G] devra payer à Madame [T] [N] la somme en capital de 200.000 euros (DEUX CENT MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE

branche ; Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, la mise en cause du représentant des créanciers ne s'impose que dans les instances en cours tendant à la condamnation

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cause de l'obligation souscrite dans les reconnaissances de dettes est présumée exacte et qu'il incombe au débiteur