Peu après son mariage, le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants à trois ans de prison et fit l’objet d’une décision d’expulsion assortie d’une interdiction définitive du territoire.

lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application de l'article 132-11 du même code, ce qui conduit à permettre le prononcé de peines plus sévères en cas de cumul de contraventions, sans condamnation

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 24 septembre 1997, qui, pour viols aggravés en état de récidive légale, l'a condamné

commerciale ; "alors que, d'une part, la juridiction qui fait application de la récidive en aggravant la peine du prévenu, doit, outre l'indication de la juridiction ayant statué, mentionner si la condamnation

AVAIT USE DE SA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RESILIATION, QUI NE PRENAIT EFFET QU'AU JOUR DE SA DATE, NE PRIVAIT PAS L'ARRET ANTERIEUR DE CONDAMNATION

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 juin 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise

Arrêt 25.6.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Déchéance de la nationalité de l’État défendeur, en considération d’une condamnation antérieure pour

assortissant la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 12 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Marseille pour abandon de famille et rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation

PREVENUS; "ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS LEGALEMENT L'EXISTENCE DE L'ETAT DE RECIDIVE SUR LEQUEL SE FONDE LA COUR POUR REFUSER LA CONFUSION SOLLICITEE, AYANT OMIS D'INDIQUER QUE LES CONDAMNATIONS

Cette décision reposait sur les condamnations antérieures de l’intéressé, notamment pour emploi illégal d’étrangers, et sur son comportement prétendument suspect.

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés

seul motif de l'existence des condamnations antérieurement prononcées à l'encontre de Jean-Michel X..., sans mettre celui-ci qui n'était pas comparant et dont l'arrêt constate dans les qualités "jamais

tribunal de grande instance de Valenciennes a rejeté la requête de Samir X... aux motifs que ce dernier devait justifier en cours de délibéré du règlement de la somme de 550 € correspondant à une condamnation

Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 4 mai 2012, qui, pour viols aggravés, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol, en récidive, a condamné

récidive, a ordonné l'annulation de plein droit de son permis de conduire, a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire et l'a condamné

(HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT

également un danger que l’intéressé intervienne auprès de certains témoins, puisqu’il était en fait soupçonné d’avoir tenté de le faire, et un risque de récidive, puisqu’il avait déjà fait l’objet de condamnations

AGGRAVANTE DE RECIDIVE DE L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 COMME CELLE DE L'ARTICLE 58 ALINEA 2 DU CODE PENAL, SUPPOSE, POUR POUVOIR ETRE RETENUE CONTRE UN PREVENU, L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION