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action et la société Mutuelle spheria val de france ont, avec le concours de la société Lamy, signé avec la SCI BA investissement (la SCI) un "compromis" de vente portant sur plusieurs immeubles, sous condition

La société preneuse donne congé pour la date du 14 mai 2014.

Le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire doit en premier lieu rechercher si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux.

Il évoque que la clause de séquestre, permettant au vendeur, si bon lui semble de considérer le compromis comme caduc en cas de non versement de la somme par l’acquéreur à la date prévue est une condition

inscrite au bon de commande et prévoyant la possibilité de faire financer, à l'occasion d'un autre changement de matériel, les sommes restant potentiellement dues à GE Capital, ne saurait constituer une condition

Dans ces conditions, la présomption de gratuité de la jouissance jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, qui ne peut être renversée que par une décision contraire du juge du divorce, qui en l'espèce,

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.

qu'en retenant néanmoins que l'opération constituait une promesse synallagmatique de vente, caractérisée par un engagement réciproque de vendre et d'acheter, la cour d'appel, qui a prêté effet à une condition

vendre les biens dont elles sont propriétaires aux termes desdits actes, faute de rencontre de volonté pour vendre et acheter ou en raison de la nullité des actes concernés du fait de l'existence d'une condition

de droits de producteurs de phonogrammes ; que la perception de ces rémunérations complémentaires, en ce qu'elle dépend de la seule volonté des producteurs phonographiques, est donc soumise à une condition

délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle conteste le caractère potestatif de l'article 9.3 et le caractère léonin de la clause 11.4.2 du contrat.

Le 30 mars 2018, l'ensemble des conditions suspensives ayant été levées, M.

de la reconnaissance de dette objet de l’acte sous seing privé de 1991 établie lors du prêt de cette somme et que cette condition potestative n’est par ailleurs sur le fond nullement constituée, - que

Il s'agirait alors d'une condition purement potestative, nulle et de nul effet.

B... de ne pas avoir porté, sur les décomptes, les pauses pour le déjeuner ou le dîner, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171 du code