Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 15 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984

REUNIS : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARRETE DU 11 MARS 1969 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DEUXIEME DE CES TEXTES FIXE LES CONDITIONS

D..., visaient toutes deux l'arrêté ministériel du 28 septembre 2011 portant extension des règles et des arrêtés fixant les conditions de perception des cotisations, en date du 28 novembre 2012 pour la

litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS

À cet égard, il est constant que la contrainte a été émise pour la somme de 2.398 euros de cotisations dues pour la période du 01.07.2007 au 31.12.2008, outre 268,46 euros de majorations.

B pouvait prétendre au bénéfice de la prime à la conversion, à la condition que la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition de son véhicule, en l'espèce la

professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité énoncent que les cotisations de prestations familiales et les cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.243-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 fixant les conditions

I... remplit cette condition ; que pour contester le droit de M.

Selon ce texte, la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

à la production de base", voire, si celle-ci est insuffisante, d'une "cotisation B" l'une et l'autre étant plafonnées, sans instituer aucune autre cotisation supplémentaire dans le cas où une perte subsiste

cotisation du régime de base des professions libérales prévu au code de la sécurité sociale et elle est versée à la section professionnelle gérée par la caisse compétente, dans les mêmes formes et conditions

de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties

compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire en ce qui concerne l'adhésion, les cotisations

Z... ; que l'article 1 du titre 1 du contrat énonce que: "l'assuré une fois admis, ne peut être exclu de l'assurance contre son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à condition

caractère saisonnier ou discontinu ou les assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et qui ne remplissent pas les conditions