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Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 15 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984

REUNIS : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARRETE DU 11 MARS 1969 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DEUXIEME DE CES TEXTES FIXE LES CONDITIONS

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à la production de base", voire, si celle-ci est insuffisante, d'une "cotisation B" l'une et l'autre étant plafonnées, sans instituer aucune autre cotisation supplémentaire dans le cas où une perte subsiste

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compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire en ce qui concerne l'adhésion, les cotisations

Z... ; que l'article 1 du titre 1 du contrat énonce que: "l'assuré une fois admis, ne peut être exclu de l'assurance contre son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à condition

caractère saisonnier ou discontinu ou les assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et qui ne remplissent pas les conditions