qu'ensemble les portes du véhicule étaient verrouillées, l'habitacle clos et ses systèmes de protection anti-démarrage activés ; ou au moyen d'actes de violence précédent le vol à l'encontre du conducteur

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ou ses ayants-droit, ne peuvent se prévaloir contre le propriétaire et gardien de ce véhicule de l'article 1384, alinéa 1er,

Y..., qui circulait sur sa motocyclette sur un chemin départemental dépourvu d'éclairage public, a heurté l'arrière d'une bicyclette, également non éclairée, circulant dans le même sens, conduite par M

articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur

... et un engin motorisé de type QUAD conduit par Eric X..., frère du précédent.

pour l'application de la réglementation de sécurité et devait toujours être en mesure d'arrêter l'engin, n'enlevait pas à ce conducteur, qui bénéficiait d'un agrément spécial pour pouvoir conduire un

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Sur l'action diligentée envers la Sas Atouts Investissements 31 L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 désigne indirectement le responsable en visant ' le conducteur ou le gardien'.

habituel du véhicule, ni l'existence d'une clause de conduite exclusive par le souscripteur désigné comme conducteur habituel d'autant qu'une franchise spécifique est prévue en cas de conduite par un

A..., le gardien de la paix qui a interpellé Jean-Marc X... était OPJ.

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-1 du code des assurances, que le conducteur et gardien d’un véhicule terrestre à moteur assuré en vertu d’un contrat d’assurance

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et 8 mois de

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; L'obligation d'indemnisation résultant de la loi précitée du 5 juillet 1985 repose sur le conducteur

T... était conducteur au moment de l'accident ; qu'en ce sens, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 décembre 1985, que "n'est pas un conducteur la personne

de la moto pour échapper à ses poursuivants qui voulaient l'interpeller comme il était de leur devoir de le faire (page 9 in fine) ; que le conducteur du véhicule administratif a serré la motocyclette