Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui bénéficiait d'un congé parental d'éducation

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Le 31 juillet 2017, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement

Durant cette période, Mme [Z] a également pris trois congés parentaux d'éducation aux dates suivantes : - du 16 août 2010 au 31 janvier 2011, - du 17 septembre 2012 au 30 septembre 2013, - du 14 mai

2007 ; que la salariée, ayant sans doute pris conscience de la fragilité de sa position juridique a informé son employeur par courrier recommandé du 26. juillet 2007 de son intention de bénéficier d'un congé

sur le fondement exclusif de deux pièces non communiquées à la société Cigala, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132, 133, 135 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'à l'issue du congé

parental d'éducation, les mêmes personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient, dans les hypothèses où

, en l'absence d'une salariée (madame H...), chef caissière, en congé parental d'éducation, -du 6 juin au 3 juillet 2005 au magasin LIDL de Montpellier, en l'absence de la même salariée, -du 4 juillet

de travail qui s'impose au salarié même au terme d'un congé parental d'éducation ; que, dès lors, les articles 31-1 B et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui concernent

que, le 1er septembre 1990, un avenant au contrat de travail a précisé que la durée hebdomadaire du travail est, à la demande de la salariée, réduite à 36 heures 45 ; que la salariée a bénéficié d'un congé

maternité, congé de présence parentale et congé parental d'éducation à temps complet, avait bénéficié d'une visite médicale de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, la

d'une année à la date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 4 janvier 1984 portant modifications du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un

de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale », créé une disparité indirecte et une différence de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants

Elle expose qu'elle a informé son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation, postérieurement à son congé maternité et que son contrat de travail était dès lors suspendu et

parental d'éducation jusqu'au 30 mars 1993, puis indemnisée par l'ASSEDIC, ensuite en arrêt maladie pendant trois ans, a sollicité à l'issue de ce congé maladie, le 1er mars 1997, une pension d'invalidité

août 1988 en qualité de secrétaire, devenue premier clerc, par la société Via Juris, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 avril 1995 au 15 août 1995, date à partir de laquelle elle a été en congé

Madame X... a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 7 janvier 2003.

2002 pour s'associer aux moyens et prétentions de l'URSSMN SUR CE : A ttendu que Patrick X... a été engagé à compter du 2 septembre 1997 par l'URSSMN pour remplacer Madame A..., moniteur éducateur en congé