Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour

non liée à l'état de grossesse ; qu'il résultait des écritures de l'employeur qu'un avis de la Médecine du travail du 21 décembre 2007 avait constaté la maternité de Mme X..., et qu'il avait eu connaissance

code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation des paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements est subordonnée à la preuve de la connaissance

En application de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle

de la marque sur le marché ; que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, notamment en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue ; qu'en retenant

distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue dès lors que ce risque est d'autant plus élevé que les marques ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement soit en raison de la connaissance

pour apprécier un risque, le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités de plusieurs communes, dont celle de Ceyreste, sur le risque incendie auquel est soumis tout ou partie de leur

avait commis une faute en ne clôturant pas son compte d'épargne, créditeur de la somme de 107,06 €, au jour du prononcé de sa liquidation judiciaire, le 7 décembre 2010, portée immédiatement à la connaissance

portant sur celles-ci ; qu'il n'est pas non plus contraire aux dispositions de l'article L. 477-1 en ce qu'il limite les matières sur lesquelles porte le contrôle des connaissances à celles pour lesquelles

ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1119 al. 1 du code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1119 al. 1 du code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle conteste avoir eu connaissance de la véritable identité du salarié qui lui avait présenté une

à son encontre par le département de l'Aude le 6 août 2002 pour avoir paiement d'une somme de 2 286 735,26 euros, correspondant à la créance détenue par la société Aude Aménagement sur la commune et cédée

. / Lorsque le préfet constate que le projet de plan d'occupation des sols arrêté ne permet pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général déjà communiqué à la commune, il porte à la connaissance

assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci

L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard du droit européen et dès lors qu’il n’y a pas eu dissimulation d’une protection internationale en Grèce ni connaissance

attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour déclarer le prévenu, né le [...], coupable d'avoir, [...], tenté de corrompre la jeune Teanavai B..., née le [...], les juges relèvent qu'ayant fait la connaissance

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie et tentative, abus de confiance

441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la partie civile a été en mesure de prendre connaissance