En deuxième lieu, et à titre surabondant, si la société OMC 77 fait valoir ne pas avoir été mise en mesure de s’opposer à cet acte, en l’absence de connaissance de celui-ci, il convient de souligner que

Jean-Marie X...dans le cadre de l'opération d'apport par celui-ci de l'activité de généalogie à la société Archives généalogiques X...; qu'elle n'a pas caractérisé la connaissance par celui-ci des conséquences

de prendre des mesures opérationnelles préventives lorsque l’existence d’un risque l’exige comprend la nécessité d’effectuer une appréciation de la nature et du niveau du risque dès la prise de connaissance

A... a transmis les pièces utiles à la SCI Clim dès qu'il a eu connaissance de celui-ci au stade de l'appel, que la procédure d'admission de créance est sans rapport direct avec cette instance, aucune

droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que ces règles ont pour finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance

postérieurement au certificat initial ainsi que de l'avis du médecin conseil ; qu'il ne pouvait être contesté que cet élément avait été fondamental dans la décision finale et que l'employeur devait avoir connaissance

maltraitances qu’il allègue   ; (...) il ne rapporte pas davantage la preuve que cette situation alléguée de danger qui aurait justifié la compétence du juge des enfants, a été portée à la connaissance

B soutient que : - il ne pouvait lui être opposé les recommandations et objectifs contenus dans le compte rendu de son entretien professionnel de l'année 2018 dès lors qu'il a pris connaissance de celui-ci

que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi à la suite d'une enquête administrative, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'a eu connaissance de celui-ci

En outre, l'heure à laquelle la banque a pris connaissance de la saisie, soit 20 : 00 : 310, est nécessairement inexacte compte tenu des horaires de travail de ce type d'établissement.

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

L'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (et non du 4 janvier 1978 comme indiqué par l'appelante) précise que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance

ledit décret et concernant les trois derniers exercices. » ; que conformément aux dispositions de l'article R. 223-15 du même code, « Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance

revenus perçus au titre de l'année correspondante et à compter du 2015 en trois temps, soit à titre provisoire sur le revenu de l'année N-2, puis ajustées à titre provisionnel sur le revenu de N-1 dès connaissance

déclarations de la victime et basées sur des éléments objectifs (concordances des déclarations de la victime, des blessures constatées, déclaration d'accident sans aucune réserve de l'employeur qui a eu connaissance