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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f58

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la connaissance de l'étendue de son engagement, une obligation garantie valable et un intérêt pour la caution de se porter ainsi garant d'un tiers.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d37

Appel

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Une mise en demeure, adressée aux cautions le 10 juillet 1984, est demeurée infructueuse et, par exploit du 08 novembre 1994, la BNP a engagé à l'encontre desdites cautions une action en paiement devant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fc88dc29ccde27f1df

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

catégories d'éléments : les éléments intrinsèques à l'acte, tels que les termes employés ; les éléments extrinsèques, comme la qualité, les fonctions, les connaissances de la caution, ses relations avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

sont sans emport si elles ne constituent que de simples erreurs purement matérielles sans incidence sur la connaissance que la caution avait de son engagement ; que dans ce contexte de formalisme strict

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Ces dispositions prévoient que la caution 'doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite' exigée par chacun des articles respectivement sur le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dcf

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

la banque qui, connaissant la situation lourdement obérée de l'unique client de son débiteur dont la situation s'en trouve ainsi irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10090

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, mais dont le second porte bien en clause II la connaissance par la caution de l'existence ou du maintien d'autres cautions dont elle ne fait pas une condition déterminante de son consentement ; qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd7

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

sont rédigées de la main des appelants, les cautions sont présumées en avoir pris intégralement connaissance ; Que les cautions reconnaissent d'ailleurs au OE 13 de l'acte de cautionnement en avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2001:CO00786

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

prévue pour l'information de la caution, l'assignation demandant à la caution le paiement de la dette cautionnée, ne peut être considérée comme une information ; qu'en considérant que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00805

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

connaissait exactement la situation réelle du débiteur ; qu'aucun des motifs de l'arrêt ne caractérise la connaissance par la caution de l'état de cessation des paiements de la société au moment de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Charme, et ce jusqu'à la décision prononçant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs rendue le 23 février" ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription courrait dès la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00330

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

puis liquidation judiciaires, la banque après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution au paiement

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a37a

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par acte du 18 septembre 2004, les époux X... se sont également portés cautions solidaires au profit de la banque de tous les engagements de la société BERNARD DEDYK à concurrence de 200. 000 Euros en

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CA

2ème Chambre civile

63d379bbd1bc2605de4b47c8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en résulte que la preuve n'est libre que si le cautionnement est un acte de commerce et si la caution a la qualité de commerçant.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[U] ne fait pas mention du caractère déterminant de l'existence des autres engagements de caution, que l'article 8 des conditions générales du prêt, au paragraphe intitulé "connaissance par la caution

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TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 29 juillet 2019, ni celle de la caution du 23 juillet 2020.

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

L, qu'une erreur matérielle affecte les lettres des années 2010 et 2011 mais qu'elle est sans incidence, l'information de la caution étant complète, que l'admission de la créance a été portée à la connaissance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00482

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

; que la seule qualité de proche du dirigeant de la société cautionnée n'est pas de nature à conférer à la caution la qualité de caution avertie, ni à faire présumer de la connaissance qu'aurait eu la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101169

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

avoir accepté ladite offre conformément aux articles 5 et 7 de la loi du 13 juillet 1979 ; que cette déclaration des cautions, selon laquelle elles avaient eu connaissance de l'offre relative aux prêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01141

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

de la situation financière de la société ; Que c'est en ce sens que l'engagement de caution précise, valablement, dans sa rubrique consacrée à la connaissance, par la caution, de la situation du cautionné

Source officielle