AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f58
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la connaissance de l'étendue de son engagement, une obligation garantie valable et un intérêt pour la caution de se porter ainsi garant d'un tiers.
Source officiellePage 10 sur 653
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d37
24 septembre 1998
24 septembre 1998
Une mise en demeure, adressée aux cautions le 10 juillet 1984, est demeurée infructueuse et, par exploit du 08 novembre 1994, la BNP a engagé à l'encontre desdites cautions une action en paiement devant
Source officielle