AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo du 8 janvier 1963 au

cour d'appel (Caen, 18 octobre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont elle avait été atteinte était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valeo, a fixé au maximum le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo du 30 avril 1956 au 30

a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

d'appel, pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par M.

avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention et protection nécessaires pour en préserver le salarié ; qu'en écartant l'existence de la faute inexcusable de la

de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures de protection qui s'imposaient

expression ; que la conscience du danger que l'employeur aurait dû avoir, doit être précisément analysée ; que [J] [K] estime que les conditions de cette conscience du danger sont réunies, notamment relevées

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû être particulièrement conscient

a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

appartient au salarié de prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver d'un danger dont il a conscience ; qu'au cas présent la cour d'appel constate expressément que la

appartient au salarié de prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver d'un danger dont il a conscience ; qu'au cas présent la cour d'appel constate expressément que la

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il appartient au salarié de démontrer que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires

avait conscience du danger précis auquel Mme X... s'est trouvée exposée et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui s'est bornée à statuer au vu de considérations

à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la faute inexcusable suppose la conscience du danger par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était

dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5.

ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel il exposait la victime, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.468 ancien, devenu L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il expose ses salariés ainsi que le caractère inexcusable de la faute qui est reprochée à l'employeur lorsque ce dernier, averti de l'existence d'un danger

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 4 du même Code ; 3 / que l'employeur devait avoir conscience du risque qu'il faisait courir à ses salariés en confiant la conduite