[D], de la SCP Duhamel, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller

Cathala, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mme Pécaut-Rivolier, Mme Ott, conseillers, Mme Chamley-Coulet, Mme Lanoue, M. Joly, M.

PARIS D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE QUALIFICATION CONTRE LADITE SOCIETE ; QU'AYANT ENTENDU LES PARTIES A SON AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE BUREAU DE JUGEMENT A SOUMIS L'AFFAIRE A L'EXAMEN D'UN CONSEILLER

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

[G], ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar

X... qui, ayant adressé une note au conseiller rapporteur, n'a accompli aucune diligence jusqu'au dépôt du rapport intervenu plus de deux ans après cet envoi alors que, selon le moyen, seules les diligences

rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes pour procéder à une enquête ; qu'en l'espèce, les conseillers rapporteurs désignés par jugement du 26 mai 2003 pour connaître les modalités des pauses

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M.

20 novembre 1992, date du dépôt du rapport du conseiller rapporteur, pour y répondre.

d'arrêts établis par le conseiller rapporteur.

Ce mémoire va être soumis à l’examen d’un conseiller rapporteur puis d’un avocat général.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HDM finance de son désistement de pourvoi ; La condamne

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

D'EFFECTUER CERTAINES INVESTIGATIONS, ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE NE DISPOSAIT PAS

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.