Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

A l'issue de son audition, il a fait l'objet de la mesure d'éloignement contestée qui lui a été notifiée le même jour à 15 heures 20. Le préfet du Nord précise dans l'arrêté contesté que M.

Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mlle Z... et de Mme Y..., les conclusions de M.

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

U... les légitimes propriétaires de la portion de terrain litigieuse, la cour d'appel a relevé qu'une promesse de vente avait été consentie aux époux L... le 3 mai 1984 portant sur une parcelle de terrain

le soutenait X... et comme l'avaient retenu les premiers juges, le divorce "à l'amiable" prononcé à Bangkok par un simple officier d'état civil, et non un juge, sans vérification de la réalité du consentement

Perdriau, conseiller, M.

la lésion affectant la vente consentie aux époux Z..., la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de la volonté des parties mais non de la valeur du bien comparée au prix acquitté et de la

principal ou ultime de sa liaison avec le demandeur et de son mariage subséquent ; qu'ainsi, il n'existe en définitive dans ce dossier aucun élément permettant de caractériser l'absence de véritable consentement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour les époux X..., Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié de contrat de location

du 20 décembre 2010 ; 2°/ que le consentement des époux devant être éclairé quant aux règles de fond susceptibles de s'appliquer au divorce, l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil

puisque dans son offre de renouvellement elle n'invoque que des locations concernant des immeubles ayant été construits avant 1948 ; qu'il n'est pas davantage discutable que la location consentie aux

de se reporter au jour de la date de transmission de l'offre de prêt pour apprécier la réalisation de la condition suspensive relative au financement ; Considérant qu'en l'espèce l'offre de prêt consentie

D..., de nature à vicier de façon déterminante le consentement des époux I... et de la SARL I...

Par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Béziers a : Dit que le consentement des époux Y... a été vicié par un dol commis par la société Bacotec, En

à l'égard de la caution s'agissant de la situation financière dans laquelle se trouve le débiteur principal ; qu'en décidant du contraire, pour annuler le cautionnement consenti par les époux Y... le

par deux avenants en 1986 et en 1997 ; que, prétendant que leur consentement avait été vicié par erreur et dol, et que les banques avaient failli à leur devoir de conseil, les emprunteurs les ont assignées