avoir commis l'infraction d'excès de vitesse qui lui était reprochée, se contentant d'argumenter sur la publicité ou la validité des textes appliqués, et il n'a jamais non plus contesté son identité ;

Il est constant que l'activité commerciale exercée dans ce commerce était une activité de restauration rapide.

Constatant que les salariés ne soulevant ni que l'employeur a fraudé leurs droits, ni que leur consentement a été vicié, ils en déduisent que la contestation de la cause de la rupture de leur contrat de

Sur le vice du consentement : Il appartient à M. [L], qui allègue un vice du consentement, de l'établir.

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [A] né le 29 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain FORFETTE avocat

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M.

et, éventuellement, renvoyée, la seule constatation selon laquelle la chambre de l'instruction qui s'était réunie en chambre du conseil le 27 juillet 2005 a prononcé l'arrêt le 15 septembre 2005 ne saurait

le premier juge, sans rechercher, même d'office, si ces demandes, à les supposer même non implicitement contenues dans les prétentions présentées en première instance, n'en constituaient pas moins l'accessoire

Je ne lui ai jamais dit non.

nature à caractériser un objectif de mise en oeuvre, par des actionnaires, d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de sa prise de contrôle, seul de nature à établir l'existence d'un concert

Edin, conseillers ; Mme X..., Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

pas, est tenu à la garantie des vices cachés nonobstant cette clause ; qu'en retenant, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à Mme [B] d'avoir dissimulé la connaissance d'un vice déterminant du consentement

U... était parfaitement consciente, non alcoolisée et consentante à cet acte ; qu'il est constant que le sperme de M. W... a été retrouvé à l'intérieur du shorty de R...

comparante, ni représentée -[2], dont le siège social est sis Chez [3] -Service attitude - [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

[M] [S] a déclaré qu'elle prenait le traitement et que cela lui faisait du bien ; qu'elle dormait mieux ; qu'elle était plus à l'écoute des gens, plus concentrée.

de cette disposition que l'acceptation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie est subordonnée au consentement du souscripteur ; que ce consentement doit être recueilli soit dans un avenant au contrat

X... est demeuré au service de la société Toueix encore pendant trois années sans dénoncer le contrat de travail signé et qu'il n'a contesté la clause de non concurrence qu'en décembre 1999, en réponse