, en violation de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges

de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la

maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

d'activité et prononce leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat déjà irrégulier; dès lors, en décidant que l'invocation du retour d'un salarié absent, échéance

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

X... en méconnaissance de son contrat au mois de juin 1994, alors que les objectifs n'avaient pas été fixés contractuellement, selon les constatations de l'arrêt, que le 1er juillet 1994, la cour d'appel

cependant qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas soumis à la consultation des délégués du personnel le poste d'agent de production disponible à Wissous en l'absence de réponse du médecin du

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors

non communiquées ; qu'après avoir constaté que le contrat de franchise conclu le 9 mai 1990 n'était que le renouvellement d'un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties, à savoir la société

, peu important les tâches que son employeur avait ensuite pu lui confier ; qu'il ne pouvait en aller autrement qu'à la condition que la modification de son contrat de travail, tenant au changement de

de la victime de ces manoeuvres, l'annulation du contrat, qu'ayant constaté que les résultats et la viabilité de la société dont il a acquis les actions constituaient des conditions déterminantes de son

versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité

motifs ; qu'ayant constaté que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente,

un motif de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de la cession d'une partie des activités de la société Sud santé services à la société TPA et au refus de la salariée

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le concessionnaire a mené son projet à terme et a entrepris l'installation du magasin litigieux sans avoir obtenu le consentement exprès et écrit du concédant

Y... avaient confié la construction à la société BCTP par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, mais dans l'inadaptation de ce mur, réalisé sans étude préalable et qui

conseil de prud'hommes d'Annonay des 4 avril, 2 mai, 12 septembre 1989 et 27 février 1990 et d'avoir ainsi jugé que NSTC aurait dû proposer aux salariées d'effectuer leur préavis, au motif que leur contrat

B... étant désigné représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., le Gaec de A... et M.

entre les parties" du contrat de travail de M.

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.