AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652e263492ba098318768595
12 octobre 2023
12 octobre 2023
société Onet Services le 3 juillet 2023 fixant la clôture de la procédure au 20 septembre 2023 avant l'ouverture des débats et la fixation de l'audience de plaidoiries à la même date ; Vu la constitution
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6e chambre
5fdc2bdda617674fee875c65
13 décembre 2018
13 décembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la constitution d'avocat de la SAS Autoactu.com et la recevabilité de ses conclusions Mme [K] demande que la constitution d'avocat de la SAS Autoactu.com
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