la matérialité des faits et le lien de causalité ne sont pas établis ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être reproché, la déviation étant réalisée par l’entreprise Barre et Pottier Constructions

A D, représenté par Maître Harry Nirelep, d'une part, et Maître Olivier Krebs, d'autre part, doit être regardé comme concluant à la relaxe.

à l'identique du mazot initial (..) ; que les infractions telles que visées à la prévention sont établies en tous leurs éléments constitutifs ; "alors que l'intention coupable du délit de construction

Aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " En cas de construction sans autorisation

Il en déduit que ce dernier ne pouvait édifier ladite construction sans l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, autorisation dont il ne rapporte pas la preuve.

-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation

procès-verbal de constat d'infraction de construction sans autorisation et en violation de l'autorisation accordée a été établi le 20 octobre 2021 par un agent assermenté de la commune des Abymes.

du code de la construction et de l'habitation.

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations

détruite doit être regardée comme une construction légalement édifiée.

alors que l'arrêt attaqué a méconnu les prescriptions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de condamner un propriétaire qui a modifié une construction

Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Joachim est parfaitement établie, s'agissant de la construction sans autorisation d'un cabinet d'aisance en dur, posé sur une dalle en béton de cinq mètres

lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1723 quater II du code général des impôts que le maire est compétent pour notifier la taxe ou le complément de taxe locale d'équipement en cas de construction

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations

. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux

Il soutient que la décision : - est illégale en ce que la division d'une construction en deux logements ne constitue pas une construction nouvelle au sens des règles d'urbanisme et ne nécessitait pas

57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de construction