[S] [D] soutient d'une part que la société Les Sureaux ne justifie pas qu'aucun autre poste que celui qui lui a été proposé était disponible, qu'il n'a jamais été consulté sur le poste proposé et n'a notamment

procédure de licenciement ; qu'elle n'avait pas à effectuer une nouvelle consultation pour la deuxième proposition de poste.

"en ce que l'arrêt attaqué a dit non établie l'entrave poursuivie au fonctionnement du Comité d'établissement de l'usine de Fos-sur-Mer de la Société Sollac Méditerranée constituée par la non-consultation

de conducteur de car, apte à un poste administratif, d'accueil ou sans conduite de car ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 12 mai 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Le 5 janvier 2018 vers 2 heures 45, des agents de police judiciaire ont constaté qu'un véhicule circulait dangereusement à hauteur de la porte Maillot, à Paris 16e .

A l'issue de la visite de reprise du 4 juin 2010, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " Apte à la formation de conduite de voyageurs. Inapte à son poste actuel. ".

[R] a répondu : « après consultation du poste de reclassement, je vous fais part de mon refus, car le tableau descriptif des tâches à réaliser, ne tient pas compte des conclusions du médecin du travail

La société La Poste (La Poste) a formé, le 27 mai 2022, un pourvoi contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une affaire l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et

"qu'à défaut d'avoir procédé à cette vérification nécessaire, X... a bien commis personnellement la contravention à l'article R. 231-36 du Code du travail, pour avoir employé un intérimaire dans un poste

de conducteurs dans l'entreprise nécessitaient le port de charges; qu'elle justifiait de l'impossibilité de proposer à M.

indiqué que le médecin du travail a été consulté sur ce poste et a estimé que ce poste permettait le reclassement de M.

U... a été, lors d'une première visite médicale de reprise qui a eu lieu le 30 mai 2011, déclaré "inapte au poste de conducteur de machines, apte à un poste sans utilisation répétée du bras droit" ; cet

port de charges, un poste administratif ».

[Y] que le non renouvellement du contrat P75 avait conduit à ce que ne soient pas réunies les conditions initiales de transfert géographique de son poste de travail, de sorte que trois propositions lui

occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012

L..., engagé le 6 avril 2006 par la société La Poste en qualité d'opérateur de colis, a été déclaré inapte à son poste par le médecin de travail à l'issue de deux examens des 2 et 20 septembre 2012 après

A ce titre, lors de la consultation de M. [V] par M.

Selon l'article L. 4612-8 du code du travail, demeurant applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant