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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c8b
18 avril 2023
des honoraires.
6629f36ddc6faf00095889e7
23 avril 2024
Les parties n'ont pas signé de convention d'honoraires et la société d'avocats a émis, sur la base du temps passé, plusieurs factures pour un montant total de 168 874, 54 euros qui ont été réglées par
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305078_20240122
22 janvier 2024
B de facturer le temps passé avec le service de la protection fonctionnelle pour tenter, selon ce qui est affirmé, de faire signer une convention d'honoraires et à justifier le temps de travail à hauteur
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad5
21 octobre 2020
R..., en accord avec Monsieur N... et Madame Q... ; - que tous les actes et les diligences sont détaillés et précisés dans chaque note d'honoraires, et avec le taux horaire convenu, raisonnable et non
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210032
16 janvier 2020
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la Commune de Porcelette au paiement de la somme de de 4.000 euros HT, à titre d'honoraires à Me E...
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f660cdc6046d476aa8c5
21 mai 2026
de la somme de 250 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, o au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement
67f9f3b1a6be9c926c7caa5f
11 avril 2025
Cette convention prévoyait une rémunération des diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 500 euros HT, outre un honoraire de résultat de 100 000 euros HT par contrat ' réparateur ' récupéré
Pôle 2 - Chambre 1
60372c85504a040780c66199
26 mai 2015
ce contentieux qui s'appliquent donc; Considérant qu'aucune convention d'honoraires passée entre les parties n'est fournie ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissent
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
fixés dans la convention afin d’alléger le poids des honoraires fixés dans la convention d’origine.
1ère Présidence taxes
6887317a1692fcf85d581f98
22 juillet 2025
En l'espèce, les parties n'ont signé aucune convention d'honoraires.
642fb75ccece1704f5747863
6 avril 2023
€ HT mon honoraire au temps passé, ainsi qu'un honoraire de résultat de 15% du prix de vente de l'immeuble situé à [Localité 7] .
6520f626bb275d83183a3ca7
4 octobre 2023
Il est précisé qu'en cas d'abandon du dossier en cours de procédure, les honoraires seront établis au temps passé sur la base d'un taux horaire de 280 euros HT.
633fc380e633183e2ee17bb9
1 septembre 2022
Cette convention prévoit un honoraire de diligences calculé sur la base du temps passé au taux horaire de 250 euros HT, outre le remboursement des débours et frais exposés par la société d'avocats 'sur
PPP JCP
6a18a656cdc6046d47495b53
22 mai 2026
de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Taxes
66ff85dda4ff9ec259c099be
3 octobre 2024
[B] [O] C/ Me [P] [V] Formule exécutoire + CCC le 3 octobre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat
68afe2a1098ed4b8b7546a5a
15 octobre 2024
[S] [U] conteste la demande en paiement d'honoraires formée par M.
Chambre 25 / Proxi fond
6a173176cdc6046d4724dca7
19 mai 2026
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
Il a affirmé ne pas avoir signé de convention d'honoraire ni reçu une estimation des honoraires à facturer.
Attributions PP
696a3527cdc6046d47858f44
15 janvier 2026
[W] dans le cadre d'un ' recours plein contentieux'; un honoraire de base et un honoraire de résultat de 12 % HT des sommes obtenues ont été convenus.
68ae910d4dac40c7d0d2b22a
11 juillet 2025
de ses intérêts à l'occasion du contentieux d'honoraires.
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