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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f0ad85da04f53a3c8b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36ddc6faf00095889e7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les parties n'ont pas signé de convention d'honoraires et la société d'avocats a émis, sur la base du temps passé, plusieurs factures pour un montant total de 168 874, 54 euros qui ont été réglées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305078_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B de facturer le temps passé avec le service de la protection fonctionnelle pour tenter, selon ce qui est affirmé, de faire signer une convention d'honoraires et à justifier le temps de travail à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad5

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R..., en accord avec Monsieur N... et Madame Q... ; - que tous les actes et les diligences sont détaillés et précisés dans chaque note d'honoraires, et avec le taux horaire convenu, raisonnable et non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210032

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la Commune de Porcelette au paiement de la somme de de 4.000 euros HT, à titre d'honoraires à Me E...

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la somme de 250 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, o au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f9f3b1a6be9c926c7caa5f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette convention prévoyait une rémunération des diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 500 euros HT, outre un honoraire de résultat de 100 000 euros HT par contrat ' réparateur ' récupéré

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60372c85504a040780c66199

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

ce contentieux qui s'appliquent donc; Considérant qu'aucune convention d'honoraires passée entre les parties n'est fournie ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissent

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fixés dans la convention afin d’alléger le poids des honoraires fixés dans la convention d’origine.

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6887317a1692fcf85d581f98

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En l'espèce, les parties n'ont signé aucune convention d'honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642fb75ccece1704f5747863

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

€ HT mon honoraire au temps passé, ainsi qu'un honoraire de résultat de 15% du prix de vente de l'immeuble situé à [Localité 7] .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6520f626bb275d83183a3ca7

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il est précisé qu'en cas d'abandon du dossier en cours de procédure, les honoraires seront établis au temps passé sur la base d'un taux horaire de 280 euros HT.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633fc380e633183e2ee17bb9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette convention prévoit un honoraire de diligences calculé sur la base du temps passé au taux horaire de 250 euros HT, outre le remboursement des débours et frais exposés par la société d'avocats 'sur

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a656cdc6046d47495b53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CA

Taxes

66ff85dda4ff9ec259c099be

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] [O] C/ Me [P] [V] Formule exécutoire + CCC le 3 octobre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] [U] conteste la demande en paiement d'honoraires formée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173176cdc6046d4724dca7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a6098ed4b8b7546ab6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a affirmé ne pas avoir signé de convention d'honoraire ni reçu une estimation des honoraires à facturer.

Source officielle
CA

Attributions PP

696a3527cdc6046d47858f44

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] dans le cadre d'un ' recours plein contentieux'; un honoraire de base et un honoraire de résultat de 12 % HT des sommes obtenues ont été convenus.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae910d4dac40c7d0d2b22a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de ses intérêts à l'occasion du contentieux d'honoraires.

Source officielle

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