Il aura fallu attendre trois années et autant de détermination de notre part pour avoir enfin un rapport d'activité" et "Nous rappelons que depuis l'élection d'H...

[Z] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2014, 2015 et 2016, entraînant les rappels d'impositions suivants : - pour l'ISF de l'année 2014, une somme de 91 387 euros de droits

DES IMPOSITIONS ASSIGNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

[K] a été engagé le 16 janvier 2010 par la société [M] production (la société) en qualité de chef monteur, statut cadre, par contrat de travail à durée déterminée. 2.

A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE

par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA

Les conditions dans lesquelles des versements partiels peuvent être imputés sur le paiement d'un congé déterminé effectivement pris par le travailleur ont donc été définies par la Cour de justice de l'Union

AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS ET LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE DE M.X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI. - IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE

Euro Disney, au titre de la convention du 9 septembre 1991, devaient entraîner la perception du droit de bail visé par l'article 736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

de l'impôt sur les sociétés en cas d'apparition du supplément de charges déductibles " ; qu'en considérant au contraire que l'indemnisation versée par le garant constitue un produit soumis à l'impôt sur

à des dates déterminées, la prise de jours de réduction du temps de travail, modifier unilatéralement la date de prise de ces jours ou imposer que les droits affectes sur le compte épargne-temps du salarié

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge de ces impositions, a réduit la base de l'impôt sur le

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA NOTEADMINISTRATIVE DU 7 FEVRIER 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI

d'évaluation par comparaison consistant à déterminer la valeur réelle du bien à l'aide de prix pratiqués lors de mutations réalisées avant le fait générateur de l'impôt portant sur des immeubles similaires

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

[E] a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition pour les années 2006, 2007 et 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M.