de travail ; qu'enfin monsieur X... qui avait saisi la juridiction prud'homale dès le 13 octobre 2008, avait toujours contesté la compétence du tribunal arbitral, en soulevant la nullité de la clause

que la compétence de la juridiction judiciaire ; que, sur la contestation relative au non-respect de l'obligation de reclassement, le salarié est fondé à contester le caractère réel et sérieux de la mesure

X... et cinq autres agents des sociétés ERDFet GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de prise

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 5 novembre 2014 afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts

prud'homale d'une demande de remboursement de la somme versée ; Attendu que la société Harpin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 5 avril 2005) d'avoir rejeté cette demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour

le contenu du PSE, et relèvent de la compétence d'attribution de la juridiction administrative; - Prendre acte du fait que la décision d'homologation du document unilatéral portant PSE a été tranchée

de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; que lorsqu'une action ressortissant de deux juridictions différentes porte sur des faits indivisibles, la juridiction de droit commun doit

[M] [W] a été engagé en qualité d'ouvrier, suivant contrat de travail verbal du 6 novembre 2017, par la SAS Renov Nad, qui exerce une activité de maçonnerie générale à [Localité 3], relevant de la convention

Après avoir démissionné le 7 septembre 2023, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d'activité et de la fiche annuelle de suivi de formation.

Après avoir signé le 15 février 2022 une convention de rupture conventionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de risque commercial pour les périodes du 1er

X..., entré au service de la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé

prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ;

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes liées à ses prestations et à la rupture de la relation contractuelle ; que la BBC a soulevé l'incompétence de la juridiction

de NANTERRE pour statuer au fond ; AUX MOTIFS QUE « pour contester la compétence de la juridiction commerciale, Y...

Elle estime que les réclamations prud'homales qu'il expose de ce chef au titre de la rupture de son contrat de travail font ainsi manifestement double emploi avec celles relevant de la compétence exclusive

Y..., ainsi que 73 autres salariés de la Société française de Maintenance, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts à l'encontre de leur ancien employeur, La Française des

[R] [U], revendiquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié entre le 9 septembre 2015 et le 12 mars 2020 à la société Voltaire pizza (la société), a saisi la juridiction prud'homale. 3.

par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction

Estimant que ses tâches relevaient d'une classification supérieure à la sienne et qu'il subissait une différence de traitement, M. [Z] a saisi, le 9 juin 2021, la juridiction prud'homale.