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8 157 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002836_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

heures auxquelles elles ont été tournées, et qu'il ne peut davantage attester de l'authenticité de leur contenu ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies, rédigées en termes similaires : Vu les articles 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 et L. 714-5 du code de la propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, et alors même qu'il résulte de l'instruction que leur propriété se situe à proximité de deux roubines, ils ne donnent pas davantage de précisions, et n'établissent, ni même n'allèguent que ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eff

Appel

18 janvier 2000

18 janvier 2000

A... n'est pas. contesté que la parcelle cadastrée AC no88 n'a pas d'accès direct à la voie publique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00054_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84adb

Appel

11 janvier 1999

11 janvier 1999

Les époux Y... ont conclu au rejet en soutenant que le chemin litigieux est sur leur propriété et ne dessert que leur parcelle et qu'ils sont donc en droit de le barrer, aucune présomption ne pouvant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94247

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

A ces justes motifs, il sera ajouté que la promesse de porte-fort est constituée par l'engagement donné à un bénéficiaire qu'un tiers ratifiera un contrat.

Source officielle
CC

civ3

613723cccd5801467740e4e1

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de propriété de la parcelle 817 est l'acte de vente du 18 novembre 1907" sans préciser de quels éléments contradictoires du dossier résultait ce fait contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

. ; que Michel X... a fini par admettre avec beaucoup de difficulté qu'une partie de l'installation d'arrosage destinée à sa propriété avait été payée par la société, soutenant cependant que la facture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110711

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... les actes à titre gratuit suivants :- les donations-partage consenties le 2 décembre 1999 par M. Etienne-F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310303

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

, il convient de se situer sur le terrain de la possession ; que les actes de propriété des parties ne font pas état de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse ; que le titre des époux X...

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] conteste sa responsabilité , fait valoir que le rapport du SDIS du 30 mars 2021 relève que le feu est intervenu sur le terrain de la propriété de M.[H].

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000683

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

d'appel s'est fondée sur ce que l'intéressé, faute de justifier d'un titre de propriété sur la bande de terrain immergée comprise entre la route côtière et sa propriété n'établissait pas avoir la qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00769

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont-elles contraires au droit de propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310124

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Une partie de nos jeux d'enfants se déroulait à la propriété de [Localité 1], au chemin du sentier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

" suppose que la SAS ROYER SPORT, la Société CONVERSE INC et la Société ALL Star CV établissent que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par elles-mêmes, ou avec leur consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdf

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

F..., géomètre-expert à L'Ile-Rousse au profit de Mme X..., - à titre subsidiaire, en cas de contestation sur les superficies et le plan établis par M.

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c49

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

C... qui est tiers à cet acte ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310241

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

est établi en présence de tout acte ou comportement d'un tiers portant contestation de la propriété de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir, relativement au local commercial vendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300748

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

que l'exercice par la SAFER de son droit de préemption a rendu caduc le compromis signé le 11 août 1988 ; que la discussion concernant la renonciation aux conditions suspensives contenues dans cet acte

Source officielle

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