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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
heures auxquelles elles ont été tournées, et qu'il ne peut davantage attester de l'authenticité de leur contenu ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566
3 juin 2014
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies, rédigées en termes similaires : Vu les articles 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 et L. 714-5 du code de la propriété
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
Toutefois, et alors même qu'il résulte de l'instruction que leur propriété se situe à proximité de deux roubines, ils ne donnent pas davantage de précisions, et n'établissent, ni même n'allèguent que ces
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eff
18 janvier 2000
A... n'est pas. contesté que la parcelle cadastrée AC no88 n'a pas d'accès direct à la voie publique.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété
6253c83dbd3db21cbdd84adb
11 janvier 1999
Les époux Y... ont conclu au rejet en soutenant que le chemin litigieux est sur leur propriété et ne dessert que leur parcelle et qu'ils sont donc en droit de le barrer, aucune présomption ne pouvant être
6253cdb0bd3db21cbdd94247
26 octobre 2018
A ces justes motifs, il sera ajouté que la promesse de porte-fort est constituée par l'engagement donné à un bénéficiaire qu'un tiers ratifiera un contrat.
civ3
613723cccd5801467740e4e1
21 novembre 2001
de propriété de la parcelle 817 est l'acte de vente du 18 novembre 1907" sans préciser de quels éléments contradictoires du dossier résultait ce fait contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du
cr
6137256acd5801467741d86f
3 novembre 1994
. ; que Michel X... a fini par admettre avec beaucoup de difficulté qu'une partie de l'installation d'arrosage destinée à sa propriété avait été payée par la société, soutenant cependant que la facture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110711
22 novembre 2017
Y... les actes à titre gratuit suivants :- les donations-partage consenties le 2 décembre 1999 par M. Etienne-F...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310303
7 septembre 2017
, il convient de se situer sur le terrain de la possession ; que les actes de propriété des parties ne font pas état de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse ; que le titre des époux X...
2ème Chambre civile
679a9138e9a46d1f5a765f47
9 janvier 2025
[P] conteste sa responsabilité , fait valoir que le rapport du SDIS du 30 mars 2021 relève que le feu est intervenu sur le terrain de la propriété de M.[H].
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008000683
9 juin 1999
d'appel s'est fondée sur ce que l'intéressé, faute de justifier d'un titre de propriété sur la bande de terrain immergée comprise entre la route côtière et sa propriété n'établissait pas avoir la qualité
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00769
7 juillet 2015
du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont-elles contraires au droit de propriété
ECLI:FR:CCASS:2016:C310124
17 mars 2016
Une partie de nos jeux d'enfants se déroulait à la propriété de [Localité 1], au chemin du sentier.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351
3 mai 2018
" suppose que la SAS ROYER SPORT, la Société CONVERSE INC et la Société ALL Star CV établissent que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par elles-mêmes, ou avec leur consentement
6253cca5bd3db21cbdd90cdf
20 novembre 2013
F..., géomètre-expert à L'Ile-Rousse au profit de Mme X..., - à titre subsidiaire, en cas de contestation sur les superficies et le plan établis par M.
6137243bcd58014677413c49
7 février 2007
C... qui est tiers à cet acte ; qu'en décidant que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310241
25 juin 2020
est établi en présence de tout acte ou comportement d'un tiers portant contestation de la propriété de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir, relativement au local commercial vendu
ECLI:FR:CCASS:2011:C300748
15 juin 2011
que l'exercice par la SAFER de son droit de préemption a rendu caduc le compromis signé le 11 août 1988 ; que la discussion concernant la renonciation aux conditions suspensives contenues dans cet acte
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