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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c30da1cdc6046d47d2a72b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

société NC2L SARL, qui fait partie du groupe ateah, a réalisé divers travaux de blanchisserie pour le compte de la société, [B] SAS (exerçant sous l'enseigne « LE PRESSING DU COIN ») dans le cadre d'un contrat

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689820

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

X..., qui exerce les fonctions de directeur salarié de l'agence d'Erquy, dispose, tout en étant placé sous le contrôle des gérants de la société Allez, de pouvoirs étendus et d'une réelle autonomie dans

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9461cdc6046d47ca9c41

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d'entretien, et résistance abusive à honorer le contrat.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd9

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

passé avec la société d'entretien indiquant l'énumération précise des tâches confiées à l'entreprise prestataire, tâches, il n'est pas indiqué qu'elle ne correspondrait pas aux indications portées sur

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848918

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

PHEBUS un contrat relatif à l'entretien de la mairie et des locaux municipaux annexes ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Concept, comprenant en particulier la reprise de la cession de la clientèle et achalandage, ainsi que l'ensemble des contrats clients, comprenant commandes, chantiers en cours et contrat d'entretien, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100837

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît, le jugement retient que si, lorsque le contrat d'entretien a été souscrit, l'accès au groupe extérieur était possible, la modification de la

Source officielle
TJ

Service des référés

697f333fcdc6046d4781c0a9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[5] pour les mois de janvier et février, à l’assurance de l’immeuble et à la dératisation [7],le contrat d’assurance de l’immeuble,le contrat d’entretien de l’immeuble souscrit auprès de la société [5

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592c8

Cassation

13 mars 1979

13 mars 1979

elle, alors, selon le pourvoi, que le contrat d'entretien étant à durée déterminée, dame X... a engagé sa responsabilité en prenant, le 31 octobre 1974, l'initiative de la rupture, du moment qu'elle n'était

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478f2

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

retenir la responsabilité de la société Otis dans la survenance de l'accident litigieux, que cette société, assurant la maintenance des ascenseurs de l'usine de la société Métaleurop, en vertu d'un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c2b91a5f0a71dc3c9128

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Attendu que la SELARL [D], ès qualités, ne peut se fonder sur le fait que la société IPHICLES a, par erreur, indiqué dans sa lettre du 26 juillet 2007, que cette somme de 15 240,08 € correspondait au contrat

Source officielle
CC

comm

êt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes forméesc/M. et Mme B

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10246

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

n'apparaissait pas même des difficultés de fonctionnement du magasin alors, de plus, que lors de l'expertise, les installations de climatisation étaient encrassées et qu'elles ne faisaient l'objet d'aucun contrat

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efdd6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

à inclure dans les contrats d'abonnements d'entretien visés à l'article 6 du protocole", dispose au sujet de la durée de ces contrats que "cette durée, à moins de demande contraire expressément formulée

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1851

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à Mme C..., exerçant son

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b1d2fa6fd0f8040351

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] ne lui avait nullement confié une mission de diagnostic ou de réparation de panne si bien qu'elle n'était nullement tenue - en vertu d'un simple contrat d'entretien - par une obligation de conseil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DANS LES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES CI-DESSUS, LE MONTANT DE CES PROVISIONS ET CELUI DE L'EXCEDENT DES RECETTES AFFERENTES AUX CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE LOCATION REALISEES

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60359ff1f411fc04adbaab60

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

le 23 septembre 2011 un contrat d'entretien avec la société Kes (devenue la société Egeri Apem par absorption).

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb72

Cassation

7 février 1977

7 février 1977

A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8df0

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

l'autorisation administrative de licenciement, la salariée ne pouvait cependant, en l'état des indications fournies à la cour d'appel rétablissant la suppression de son poste et la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

6013649339d2a8b1d8361d8a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

signalent systématiquement à leur bailleur, et qu'aucun travail n'a eu lieu depuis le jugement, qu' ils ont souscrit un contrat d'entretien de la chaudière avec la société Proxitherm le 31 janvier 2013

Source officielle