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administratif le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.

administratif le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant

administratif le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire

administratif le contrat de bail commercial conclu le 11 février 2014 avec M.

Par ordonnance en date du 25 mai 2010, le juge des référés a : - constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant le contrat de bail du 1er septembre 2008 et débouté la société civile TOURMALINE

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Sur ce, la cour, I- Sur le moyen tiré du contrat de bail Devant le premier juge l'établissement public [Localité 2] Aube Habitat n'avait pas versé aux débats de contrat de bail.

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Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

Elle produit un avenant au contrat de bail suivant lequel à compter du 13 octobre 2022, Monsieur [M] [J] n’est plus cotitulaire du contrat de bail. Elle sollicite le maintien dans les lieux.

commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base

C'est dans ces conditions que se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI DU [Adresse 2] a, par exploit délivré le 26 janvier 2024, fait citer la SARL SPARKLY

contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'il s'en déduit qu'à la supposer applicable au dommage litigieux provoqué par une explosion, la clause du contrat de bail, par

indivisible ; que la résiliation du contrat de bail entraîne la caducité des contrats associés ; qu'en l'espèce, la société Viainvest a proposé aux acquéreurs une opération complexe comportant la cession

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