de location financière, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de financement stipulait qu'en cas de résolution du contrat de vente, le locataire dédommagerait Ecureuil service de tout préjudice

de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de

préjudicie à l'intérêt de la recherche dans la mesure où elle sera cause de retards dans le déroulement de l'expérience FORMOLISM et compromet l'avenir de ce programme de recherche qui a fait l'objet de contrats

Par ailleurs, la Sonadia indique que ce véhicule aurait fait l'objet d'un contrat de financement entre la société CM-CIC et M.[L].

SOULEVE PAR Y..., DE LA NULLITE DES PRETS, AU MOTIF QUE " LA CAUSE DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR X..., AINSI QUE PAR L'APPELANT (Y...), ET LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE, NE RESIDENT PAS DANS LES CONTRATS

le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses actions en paiement, en retenant que les contrats

de 3.100.000 euros ; que se situant dans l'optique de la rupture fautive du contrat de financement, elle limitait sa demande devant les premiers juges à l'allocation de dommages intérêts réparant la faute

clause d'obligation de l'acquéreur à l'égard de la locataire, ne constitue pas un dol ; Attendu que le moyen d'appel n'est donc pas fondé, le jugement doit être confirmé du chef de la validité du contrat

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat de crédit-bail n'est formé qu'après fixation définitive du prix de vente du bien, objet du contrat de financement

de location financière, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de financement stipulait qu'en cas de résolution du contrat de vente, le locataire dédommagerait Ecureuil service de tout préjudice

, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE DESTINEE

de location et du contrat de financement, la restitution des loyers payés, à défaut, la résolution du contrat de location et la caducité du contrat de financement, subsidiairement, la modération de la

d'abonnement auprès de la société Eden squash club (la société Eden), exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance

(le liquidateur judiciaire), un contrat portant sur l'achat de panneaux photovoltaïques, pour un prix de 27 900 euros financé par un contrat de prêt consenti le même jour par la société Financo (le prêteur

Les sociétés Locam, BNP LG et CM-CIC se sont opposées à ces demandes et ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation des contrats de financement et le paiement de diverses sommes. 3.

Le tribunal s'est fondé sur les clauses attributives de compétence contenues respectivement dans le contrat de concession conclu entre la société GARAGE DES LOGES et la société VAG FRANCE, et le contrat

contrat de financement doit être résolu.

Y... la somme de 146 493 francs correspondant au montant du financement pour l'achat du tracteur routier, remboursé à la banque prêteuse, le paiement de cette indemnité contractuelle ne constituait pas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES < CONTRATS DE

[I] adressés à la société Locam lui notifiant la résiliation de l'ensemble des contrats, en ce compris le contrat de financement, compte tenu de la procédure collective de la société Chrome Bureautique