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l'article L. 312-19 du code de la consommation, selon lequel « lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre

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exercer sur celle-ci une influence incontestable reposant sur : une convergence d'intérêts dans le cadre du projet [Localité 9], établie par une garantie financière d'achèvement à hauteur du prix du contrat

Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels.

À cette fin, la SAS AEVA a conclu, le 19 décembre 2023, un contrat de promotion immobilière avec la société ESSOR CEM, portant sur la construction d'un immeuble à usage de bureaux et d'usine situé [Adresse

que : - le prêt souscrit par Mme [N] est de nature professionnelle, - il n'est pas précisé dans l'offre de prêt souscrite par Mme [N] et Mme [O] que les travaux ont vocation à être réalisés par un contrat

Le 6 mars 2007, l'AFNOR a conclu un contrat de promotion immobilière au profit de la SIDEC.

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elle diverses condamnations au profit du syndicat et d'un certain nombre de copropriétaires, alors, selon le moyen, "18) que faute d'avoir recherché si un contrat de promotion immobilière liait la SCI

qu'un permis de construire a été délivré à la société Ametis PACA le 13 février 2014, soit préalablement à la cession en cause, et que les parties ont qualifié le bien de " terrain à bâtir " dans le contrat

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dispositions dérogatoires de l'article 19 sont mal adaptées à l'économie du contrat d'architecte, celles de l'article 20 sont applicables au contrat de maîtrise d'oeuvre ; que si cette fonction n'est pas

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Un contrat de promotion a été conclu avec la société exploitant les droits commerciaux du championnat de courses de F1 pour une durée de cinq ans, de 2018 à 2022.