CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

qu'au contraire, les seuls documents présentés, lorsqu'ils existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle

Source officielle

Page 10 sur 1216

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725e2cd58014677421464

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l'espèce, Mme [L] a été embauchée à compter du 17 septembre 2007 et contrairement à ses affirmations, son ancienneté ne saurait remonter à septembre 2006 date de son embauche en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

aux Iles Kerguelen n'a pas été contesté, la cour d'appel tout en dénaturant les termes du litige et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

constaté que les certificats E101 émis par l'autorité chypriote avaient été retirés par celle-ci et en a déduit que la législation de sécurité sociale chypriote n'était pas applicable aux salariés mis

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409c45

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

constaté la régularité des décisions y relatées au regard de la contestation sur le fond, sans avoir à s'expliquer sur l'origine des divergences affectant les documents produits antérieurement ; que le

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

aux Iles Kerguelen n'a pas été contesté, la cour d'appel tout en demeurant les termes du litige, a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et contester son licenciement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100709

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'est pas contraire à l'ordre public français et qu'aucune décision contraire possédant l'autorité de chose jugée n'est intervenue en France ; qu'il ajoute que Mme X... a sollicité et obtenu de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est pas contesté que ce contrat comporte une garantie contre les sinistres vol et tentative de vol .

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, le conseil de M.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Dans ce contexte difficile et contraint, il a été décidé de diverses mesures d'économies dont l'arrêt de l'activité de distribution de programmes audiovisuels devenue depuis 2009 une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 14 novembre 2023, le conseil de la société [D] [B] lui a transmis la facture modifiée, d’un montant de 11 050 euros HT et 13 260 euros TTC, qui a de nouveau été contestée par la SCI Le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

notifié à Investeam la résiliation du contrat de commercialisation signé le 24 mars 2004, avec effet au 3 février 2010 ; qu'il n'est pas contesté que les parties ayant constaté l'imprécision des stipulations

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f60d7

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

demandé à la Société de contrôle technique (SOCOTEC) d'établir un rapport géo-technique, a confié à la société Sol-Essais une mission d'assistance technique et a chargé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100310

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

G..., exécuteur testamentaire de celui-ci, a indiqué que Jean C... s'entretenait avec Louis F... sur la manière de mettre en musique ses poèmes, sur le titre à leur donner ou les verbes à enlever, et qu'une

Source officielle