TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Tonneline, société anonyme, dont le siège est

Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, greffière Décision du 15 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/01722 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFRO EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un contrat

X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EXERCAIT, DEPUIS JANVIER 1971, LES FONCTIONS D'"ATTACHE DE CONSULTATIONS" A LA CLINIQUE MEDICALE D'URT EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE, A DU INTERROMPRE

Et statuant à nouveau, - 'donner acte du contrat verbal établi entre les sociétés TTI group et [Localité 7] consultants n'a pas exécuté l'obligation en paiement qui est la sienne' (sic), - donner acte

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.742 et 96-41.743 ; Attendu qu'à la suite d'un contrat d'intérim, Mme X... a été engagée par la société American Airlines selon contrat à durée déterminée

DUREE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET AYANT POUR EFFET DE PRIVER BRUTALEMENT LE CONCESSIONNAIRE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE PAR LUI CREEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN PRESENCE D'UN CONTRAT

X... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute contestation

de travail à durée déterminée doit être écrit et que Mme X... faisant état de contrats verbaux, il ressort dudit article qu'elle doit être considérée comme vacataire bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée

DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RAQUETTE SYDNEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON CONTREDIT FORME CONTRE

Prud'hommes qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve à lui soumis, estimé que l'intéressé avait été engagé par contrat

AVAIT LIE LA SOCIETE SCAC ET LA SOCIETE LES BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE FAISANT JUSTEMENT VALOIR QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT

par l'intéressé de missions successives, corroborée par des appointements modiques et jamais identiques, impliquait au contraire une collaboration occasionnelle en vertu d'autant de contrats verbaux,

SELON CONTRAT VERBAL DU 1ER AOUT 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOTAMMENT D'AVOIR RECONNU A CE DERNIER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

au 23 janvier 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04582 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GPS EXPOSE DU LITIGE Par contrat

constant, la société Arca a prouvé l'évidence de l'obligation fondant sa demande de restitution et d'indemnité provisionnelle ; que pour s'y opposer, la société La Stéphanoceros avance l'existence d'un contrat

justice administrative et de régler l'affaire au fond en ce qui concerne les conclusions indemnitaires ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été, en vertu d'un contrat

, le terme d'un contrat improprement qualifié de contrat à durée déterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui, tout en requalifiant le contrat verbal

, les parties peuvent décider de conclure un nouveau contrat identique au précédent ; qu'en décidant cependant que dès lors que le contrat excluait la tacite reconduction, les relations commerciales qui